CDAMAC

Les aides Coûts fixes sont-elles ouvertes aux associations ?

Gentiane — 2022-03-22T16:00:00Z

Les dispositifs d'aide aux Coûts fixes évoluent régulièrement : ils sont présentés dans notre Panorama des mesures. Il existe désormais des dispositifs dédiés aux entreprises (hors associations) et de nouveaux dispositifs dédiés aux associations.

Aides Coûts fixes aux entreprises

Le Décret du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 concerne "les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020" "à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis".

Il s'agit donc des "personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique"... à l'exception de celles constituées sous forme d'association, assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié.

Les associations ne peuvent de fait bénéficier des dispositifs d'aide aux Coûts fixes aux entreprises.

Les organisations membres du MCAC sont mobilisées pour faire en sorte que naisse un dispositif dédié et adapté aux associations.

Aides Coûts fixes aux associations

Des aides exceptionnelles ont été conçues en mars 2022 : les demandes seront ouvertes à partir du 14/04/2022 et pendant deux semaines sur impots.gouv.fr, et seront traitées par un guichet dédié à la Direction générale des Finances publiques du ministère de l'Economie.

Aide Coûts fixes "rebond" pour association

Elle concerne les associations créées avant le 31/01/2021 et :

présentant un Excédent brut d'exploitation (EBE) négatif sur la période de janvier à octobre 2021
ayant bénéficié du fonds de solidarité sur la période
ayant subi une perte de CA (ventes de produits finis, prestations de services, marchandises) de 50% sur la période, par rapport à janvier / octobre 2019

Aide Coûts fixes "consolidation" pour association

Elle concerne les associations créées avant le 31/10/2021 et :

présentant un Excédent brut d'exploitation (EBE) négatif sur la période de décembre 2021 et janvier 2022
ayant subi une perte de CA (ventes de produits finis, prestations de services, marchandises) de 50% sur la période, par rapport au mois de référence en 2019

Pour les deux aides

Les associations concernées sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.

L'aide s'élève, pour la période éligible :

pour les associations de moins de 50 salariés, à 90% de l'EBE
pour les associations de plus de 50 salariés, à 70 % de l'EBE

Les aides sont plafonnées à 2,3 millions d'euros (en intégrant les aides d'urgence déjà versées par l'Etat depuis mars 2020).

Un attestation d'expert-comptable doit être fournie au moment de la demande.

La Fiche du Secrétariat d'Etat à l'ESS

Activité partielle : les dates reportées peuvent-elles être prise en charge ?

Gentiane — 2022-02-02T20:11:00Z

Annulation sans report
Dès lors que les promesses d'embauche étaient précises et étayées, les CDD auxquels elles engageaient ne peuvent être ni annulés ni modifiés par l'employeur : leur paiement est donc obligatoire, et l'annulation des prestations prévues et des ressources correspondantes justifie le recours à l'activité partielle.

Les nouvelles dates (qui ne sont pas des dates reportées, mais bien de nouvelles dates, de nouveaux contrats, après des dates et contrats annulés) devront, dès que les conditions en seront fixées, faire l'objet de nouvelles promesses d'embauche et contrats de travail.

Annulation avec report
Le ministère du Travail dans sa FAQ dédiée aux salariés du secteur culturel (màj 02/02/2022), distingue deux situations :

au moment de l'annulation, la date de report est prévue : « Une date ne peut être prise en charge au titre de l'activité partielle si un avenant au contrat de travail, fixant une date précise du report, a été signé entre l'employeur et le salarié » ;
au moment de l'annulation, la date de report n'est pas connue : « (…) si la date est reportée sans date d'exécution prévue au moment de l'annulation elle pourra être prise en compte par l'activité partielle, ce cas étant assimilé à une annulation ». Dans ce cas, il est précisé que « si la date venait à être reprogrammée à une date ultérieure non connue au moment du report, les services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ne sauraient demander le reversement des sommes perçues à ce titre ».

Modalités dérogatoires pour les intermittents
Le recours à l'activité partielle est possible pour les spectacles annulés pour lesquels les salariés disposaient avant le 27/12/2021 :

d'une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée
ou d'un contrat de travail n'ayant pas reçu de commencement d'exécution

...dès lors que l'employeur peut fournir la preuve que le commencement d'exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27/12/2021 et le 28/02/2022.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers des fiches ressource sur le sujet, produites par les partenaires du Centre d'assistance mutualisé/Cdamac.

Ressources

La FAQ Activité partielle du Ministère du travail (màj 02/02/2022)
Les conseils du Synavi - Syndicat National des Arts Vivants
Les outils de la FNAR - Fédération Nationale des Arts de la Rue :
- Les arbres de décisions Annulation et report pour les compagnies et pour les organisateurs
- La Fiche Dispositif d'activité partielle (màj 07/05/2020)
Les Questions-réponses du SMA - Syndicat des Musiques actuelles (màj avril et juin 2021 sur l'activité partielle)
La fiche Activité partielle du Centre d'aide du SCC - Syndicat des Cirques et Compagnies de Création
Le site web de Grand Bureau : S'informer et faire face à la crise sanitaire > Ressources : volet social > Focus activité partielle (màj 03/05/2021)

Activité partielle : les employeurs occasionnels qui utilisent le Guso peuvent-ils y recourir ?

Gentiane — 2022-01-25T21:10:00Z

Les employeurs occasionnels utilisant le GUSO pour leurs déclarations peuvent utiliser le dispositif d'activité partielle.

Il faut néanmoins vérifier l'éligibilité de l'employeur au dispositif d'activité partielle. Ni les particuliers, ni les collectivités publiques ne sont en principe éligibles à l'activité partielle. Les associations sont éligibles.

Réactivation du dispositif
Du fait de l'évolution de la situation sanitaire en décembre 2021, le dispositif d'activité partielle a été réactivé pour les intermittents du spectacle pour les spectacles annulés et

pour lesquels il existait, avant le 27/12/2021, un contrat ou une promesse d'embauche formalisée
dont le début d'exécution devait avoir lieu entre le 27/12/2021 et le 31/01/2022.

Les modalités restent les mêmes.
La partie du contrat qui n'aurait pas pu être exécutée et qui serait éligible à l'activité partielle doit être déclarée sur une DUS (Déclaration Unique et Simplifiée) distincte. Il en est de même pour les contrats qui n'ont pas eu de début d'exécution.
Si la déclaration a déjà été effectuée, sans avoir pu tenir compte de ces indications, l'employeur doit procéder à une nouvelle DUS afin de régulariser la situation des salariés employés.

Mesures exceptionnelles pour les employeurs non-éligibles
Les employeurs non-éligibles à l'activité partielle sont autorisés à honorer et rémunérer les contrats des intermittents

conclus avant le 27/12/2021
et dont le début d'exécution devait avoir lieu entre le 27/12/2021 et le 31/01/2022

Pôle emploi pourra prendre en compte, au titre des annexes 8 et 10, les heures et rémunérations correspondantes rémunérées mais non effectuées
La rémunération et les heures ou cachets du/des contrats annulés sont à mentionner sur la déclaration unique et simplifiée (DUS) par l'employeur et à déclarer dans l'actualisation par le salarié.

En savoir plus :

la fiche du GUSO sur les mesures liées au Covid19 (màj sept. 2021)
la fiche du Guso sur la réactivation de l'activité partielle pour les intermittents, pour les contrats conclus avant le 27/12/2021 et dont le début d'exécution a lieu entre le 27/12/2021 et le 31/12/2022.
la FAQ du GUSO sur les mesures de soutien liées au Covid 19

Redressement suite au versement du Fonds de solidarité : les subventions sont-elles prises en compte dans le CA de référence ?

Gentiane — 2021-06-08T14:52:15Z

Alors que des contrôles sont effectués auprès des bénéficiaires du Fonds de solidarité, nous entendons que des remboursements sont réclamés sur la base d'erreurs de déclaration du chiffre d'affaires de référence 2019.

En effet, le chiffre d'affaires "de référence" 2019 pour le Fonds de solidarité se distingue du total des recettes 2019 en ce qu'il n'inclut pas les subventions perçues.

Cela est précisé dans la FAQ du site Impôts.gouv.fr (rubrique Le chiffre d'affaires questions 15) :

Question : Les aides et subventions publiques doivent-elles être prises en compte pour le calcul du chiffre d'affaires ?
Réponse : Pour la détermination du chiffre d'affaires, il n'est pas tenu compte des subventions et aides publiques perçues par l'entreprise.

Quelles sont les dernières mesures de soutien annoncées par le Ministère de la Culture, en mai 2021 ?

Gentiane — 2021-05-20T19:57:42Z

Mesures nouvelles pour accompagner la reprise des secteurs culturels (18/05)

S'ajoutant au prolongement des aides transversales annoncées début mai (cf ci-dessous), 148M€ de nouvelles mesures sont prévus au titre du premier semestre 2021.

Cinéma : 60 M€ d'aides pour les exploitants de salles et 20 M€ pour les entreprises de production et de distribution
Spectacle vivant musical : 38 M€ pour le fonds de compensation billetterie créé par le Centre national de la Musique (CNM)
Théâtre privé : 15 M€ pour prolonger les fonds de sauvegarde et de soutien à la reprise de l'Association pour le Soutien du Théâtre privé (ASTP)
Spectacle subventionné (en région) : 15 M€ pour faire face aux différentes contraintes sanitaires mises en place à la réouverture des salles

Communiqué de presse du 18 mai 2021

Annonces dans le cadre du Conseil national des professions du spectacle (11/05)

Dans le cadre du CNPS réuni le 11 mai par Élisabeth Borne et Roselyne Bachelot, la ministre de la culture a fait un certain nombre d'annonces en faveur du secteur.

Les annonces

Plusieurs mesures transversales seront prolongées, de façon à accompagner le secteur dans une reprise progressive. Les derniers arbitrages sont en cours et seront mis à jour dans notre Panorama des mesures. Cela concerne notamment :

le Fonds de solidarité
l'Activité partielle
l'Année blanche pour les intermittents du spectacle (prolongée jusqu'au 31/12/2021)
le maintien de droits aux indemnités journalières maladie et maternité

L'accès à l'intermittence est facilité pour les jeunes de moins de 30 ans, en abaissant temporairement le nombres d'heures nécessaires à 338h, à compter de septembre 2021 et pour 6 mois.

Trois dispositifs d'aide à l'emploi bénéficieront de moyens complémentaires à hauteur de 30 M€ :

nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations à travers le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (Guso) à hauteur de 10 M€
renforcement des aides du GIP café-culture à hauteur de 10 M€ pour son élargissement et son développement au-delà des cafés et restaurants
renforcement de l'aide aux petites salles et des aides aux entreprises pour rémunérer les temps de répétition des artistes dans le cadre du FONPEPS :
- 6,5 M€ pour l'aide aux petites jauges avec la prise en compte de la jauge accueillie dans la salle (billetterie) et pas seulement de la jauge autorisée par la préfecture. Un second pallier de 300 à 600 places devrait être créé pour cette aide.
- 3,5 M€ pour les répétitions et l'aide à l'embauche

Ces mesures seront discutées au sein de la Commission emploi du CNPS.

La prise de position de l'UFISC

Les représentants de l'UFISC sont intervenu·e·s sur plusieurs sujets auprès des ministres, tant sur les conditions de reprise et du pass sanitaire, de la situation des acteur·ices dans le cadre des festivals, des événements extérieurs et en espace public, des activités des équipes artistiques, des pratiques amateur… Ils ont rappelé la nécessaire reprise et soutien de toutes les activités pour entrer en relation et partage artistique et culturel avec les personnes sur les territoires. De façon en particulier à ce que cela soutienne l'emploi.
L'UFISC et ses membres restent mobilisé·es face à la précarité et en particulier autour de l'assurance chômage et de l'accompagnement des jeunes, soulignant le besoin :

d'un plan de relance ambitieux à organiser dans la durée,
d'espaces de concertation cohérents et pluripartites en région et sur les territoires,
d'un dialogue plus affirmé avec l'Etat et les collectivités.

L'UFISC s'est également associée à certaines interventions des autres organisations sur l'assurance chômage, la prolongation des mesures transversales, la situation des organismes sociaux...

Cette FAQ se fonde sur les comptes rendus de l'UFISC - Union Fédérale d'Intervention des Structures Culturelles, représentée au sein du CNPS.

Communiqué de presse "Conseil national des professions du spectacle du 11 mai 2021 : Élisabeth Borne et Roselyne Bachelot-Narquin ont présenté les mesures prévues en faveur des intermittents du spectacle à compter du 1er septembre 2021"

Plan de relance pour la culture : où en est-on, à mai 2021 ?

Gentiane — 2021-05-01T12:03:00Z

Un Plan de relance de 2 milliards d'euros était annoncé en septembre 2020 par le Ministère de la Culture, affichant 5 priorités :

la restauration du patrimoine : relance par et pour le patrimoine, alliant activité dans les territoires et attractivité de la France (614 M€)
l'aide au spectacle vivant et aux établissements publics de création : la reconquête de notre modèle de création et de diffusion artistique (426 M€)
le soutien de l'emploi artistique, la redynamisation de la jeune création et la modernisation du réseau des établissements d'enseignement supérieur de la Culture (113 M€)
la consolidation des filières culturelles stratégiques - presse, cinéma et audiovisuel, livre, audiovisuel public… (428 M€)
des investissements d'avenir pour les industries culturelles et créatives (419 M€)

Ces montants sont venus soutenir par exemple les établissements et opérateurs publics de création (Opéra national de Paris, Philharmonie de Paris, Palais de Tokyo…) et les institutions labellisées de spectacle vivant en région (théâtre, danse, arts de la rue et cirque) ; ils sont venus abonder des dispositifs (gérés par exemple par le Centre National de la Musique, l'Association de Soutien au Théâtre Privé…)

En mars 2021, le Ministère de la Culture annonce que 460 M€ ont d'ores et déjà été engagés dans les territoires, dont 250 M€ qui sont gérés au niveau des DRAC.

30 M€ du plan de relance voté en 2020 pour 2021 sont consacrés au spectacle vivant dans les territoires et doivent être répartis par les DRAC. 20 M€ supplémentaires annoncés par le premier ministre devraient aussi permettre de soutenir des structures peu ou pas repérées.

Lors d'une rencontre entre l'UFISC - Union Fédérale d'Intervention des Structures Culturelles et le cabinet de la ministre de la Culture début avril, ce dernier incitait ceux qui bénéficient déjà des dispositifs existants ou qui sont susceptibles d'en bénéficier, ainsi que ceux qui sont particulièrement en difficulté du fait de la crise, à se signaler à leur DRAC, ces dernières ayant pour consigne d'attribuer ces compléments de budgets en priorité aux équipes mal repérées.

Les membres de la MCAC - Mobilisation et Coopération art et Culture soulignent la nécessité de soutenir les structures artistiques et culturelles dans leur diversité. Il peut être pertinent, pour celles de ces structures qui ne sont pas aujourd'hui identifiées par leur DRAC, de se regrouper pour ensuite se rapprocher des structures et équipes labellisées ou conventionnées de leur territoire : celles-ci pourraient, en tant qu'interlocutrices privilégiées de l'Etat, jouer un rôle d'appui et de soutien à de projets collectifs territoriaux à même d'assurer une distribution plus égalitaire des moyens déployés.

Vous pouvez nous tenir au courant de vos prises de contact. Les organisations auxquelles vous êtes adhérent·es ou plus largement les réseaux sur les territoires pourront ainsi s'efforcer d'identifier et de comprendre les demandes réalisées pour mieux argumenter collectivement auprès du Ministère de la Culture pour une redistribution équitable sur les territoires.

En savoir plus :

la section France Relance du site du Ministère de la Culture
le communiqué du Ministère de la Culture "Près de 100 M€ d'aides d'urgence supplémentaires en faveur de la culture"

Activité partielle : quel impact sur mes futures allocations d'intermittent ?

Gentiane — 2021-03-25T07:02:28Z

Chaque jour d'activité partielle est pris en compte pour la recherche des 507h, à hauteur de

7 heures par jour jusqu'au 31 mai 2020
5 heures par jour depuis le 1er juin 2020.
qu'il s'agisse de l'ARE, de l'allocation de rattrapage ou des allocations de solidarité spectacle (APS et AFD).

L'indemnité reçue par le.a salarié.e intermittent.e au titre de l'activité partielle n'étant pas soumise aux contributions et cotisations sociales de l'assurance chômage, elle n'est pas prise en compte dans le salaire de référence lors d'une ouverture de droits.

En savoir plus :

Fiche du CND (màj 03/09/2021)

FSUV : les comptes de la structure doivent-ils être certifiés par un expert-comptable ?

Gentiane — 2020-06-22T19:55:00Z

Les modalités de dépôt d'une demande auprès du FUSV font effectivement état d'une "attestation d'expert-comptable (ou, à défaut, d'un commissaire aux comptes)" à fournir.

Nous suggérions ici aux structures, nombreuses, ne disposant ni d'un expert-comptable ni d'un commissaire aux comptes, d'établir des attestations sur l'honneur du ou de la président.e de l'association, permettant de "certifier conforme" les chiffres présentés dans votre demande.

Cette approche est désormais officialisée pour les compagnies dans le règlement général du FSUV. Pour les demandes déposées par des "exploitants de théâtre" ou "entrepreneurs de spectacles de théâtre", une attestation d'expert-comptable (ou, à défaut, d'un commissaire aux comptes) reste exigée.

Pour rappel, vous trouverez sur le site service-public.fr les conditions rendant obligatoire pour les associations la désignation d'un commissaire aux comptes.

Fonds de solidarité : un.e artiste/auteu.rice également intermitten.e, déclarant ses revenus en "traitements et salaires", peut-il.elle en bénéficier ?

Gentiane — 2020-06-22T14:25:00Z

En préalable, nous précisons que : le cumul intermittence et statut d'artiste-auteur est possible ce cumul n'a pas d'impact sur la question posée ne pas avoir de numéro Siret en tant qu'artiste-auteur est possible à la condition de ne percevoir que des droits d'auteur versés par un organisme de gestion collective, un éditeur ou un producteur (dans tous les autres cas, numéro Siret obligatoire) et par conséquent, il est nécessaire de déclarer ces droits d'auteur en traitements et salaire.
Le fonds de (...)

- FAQ / Mesures de soutien, Afficher la date de rédaction de l'article

Mon association n'emploie que des intermittent.e.s en CDDU : pouvons-nous faire une demande au fonds de solidarité ?

Rwan — 2020-06-02T14:38:00Z

Le Fonds de solidarité est ouvert à une association quel que soit son statut fiscal dès lors qu'elle emploie au moins 1 salarié.e, quel que soit le type de contrat de travail et le volume horaire de travail de ses salarié.e.s. Le décret du 12 mai 2020 est venu apporter une précision sur l'éligibilité des associations : « Art 2 - 5° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ».

Si votre effectif salarié est composé uniquement de personnes en CDDU, vous entrez parfaitement dans le champ du fonds de solidarité si vous répondez aux autres conditions d'éligibilité (voir la fiche de la FNAR Le Fonds de Solidarité).

Si votre effectif salarié calculé (article R130-1 du Code de Sécurité Sociale) est inférieur à 1, inscrivez 1 dans la case du formulaire de demande.