CDAMAC

Fin des mesures d'exception au 1er août 2022

Gentiane — 2022-08-12T19:00:00Z

La loi du 30/07/2022 met fin aux régimes sanitaires d'exception (état d'urgence sanitaire et régime post-crise) créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.

La fin de ces deux régimes entraine la dissolution du conseil scientifique Covid-19, qui est remplacé par un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires.

A quelques exceptions près, il est mis fin ce 1er août 2022 aux mesures :

les passes sanitaires
les confinements et couvre-feux
le port du masque
... qui ne pourront plus êtres édictées, sans une nouvelle loi.

La fin des régimes d'exception marque également :

la fin de la possibilité de report des visites en santé au travail
la fin des arrêts de travail dérogatoires
la fin des missions spécifiques des services de santé au travail (ex : tests de dépistage, vaccinations…)
la fin de la prise en charge partielle de l'activité des parents contraints de garder leurs enfants

La loi prolonge néanmoins les outils informatiques destinés à surveiller la circulation du virus.
Elle permet d'imposer (via décret du Premier ministre) la présentation d'un test Covid négatif aux voyageur·se·s de plus de 12 ans lorsqu'iels voyagent :

vers la France depuis l'étranger ou vers la métropole depuis les Outre-mer "en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant du Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave".
vers l'Outre-mer depuis la métropole en cas de "risque de saturation" des hôpitaux.

En savoir plus :

Loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, sur Viepublique.fr

Passe vaccinal : quelles modalités d'application, au 15 février 2022 ?

Gentiane — 2022-03-09T16:00:00Z

Douzième texte relatif à la crise sanitaire depuis mars 2020, la loi instaurant le « passe vaccinal », entrée en vigueur le 24 janvier 2022, modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Elle est accompagnée de son décret d'application du 22 janvier 2022, modifiant le décret du 1er juin 2021.

Le passe sanitaire, entré en vigueur le 9 juin 2021, a été prolongé le 10 novembre 2021 par la loi. Le passe vaccinal, entré en vigueur le 24 janvier 2022, remplace le passe sanitaire pour les personnes de plus de 16 ans.

A partir du 14/03/2022, les passes sanitaires et vaccinal seront suspendus dans tous les lieux où il s'applique, à l'exception des maisons de retraite, des établissements hospitaliers et des établissements accueillant les personnes en situation de handicap.

Quels sont les établissements et événements culturels concernés ?

Sont concernés par les passes vaccinal et sanitaire, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu'ils accueillent (Article 47-1 du décret du 1er juin 2021) :

les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
les établissements de plein air, relevant du type PA, dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle ;
les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle ;
les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ;
les restaurants, débits de boissons, restaurants d'altitude et, pour leur activité de restauration et de débit de boissons.
les foires et salons professionnels ainsi que, lorsqu'ils rassemblent plus de 50 personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d'exercice de l'activité habituelle.

Evénements extérieurs

Lorsque ces établissements organisent des événements en extérieur, l'application du passe reste obligatoire.

Concernant les rassemblements en plein air, les espaces ouverts sans accès limités ou les festivals avec déambulation (type arts de la rue), notons que le passe ne s'applique que s'il peut être effectivement déployé. Il n'est pas déployé par exemple pour les personnes qui seraient stationnées dans la rue pour regarder un feu d'artifice.

Voir également notre FAQ Quelles conditions d'activité dans l'espace public, au 14 février 2022 ?

Evénements se déroulant sur plusieurs jours

Pour ce type d'évènement, lorsque le passe vaccinal est exigé, celui-ci doit être présenté à l'entrée du festival, quelle que soit sa durée.
Si le spectateur séjourne et reste le temps du festival dans la zone où seules les personnes ayant présenté un passe à l'entrée peuvent accéder (la zone devenant une « bulle sanitaire »), il est envisageable de ne plus lui demander de présenter un passe le temps de son séjour. Si le spectateur sort de cette zone pour y revenir, il devra de nouveau présenter un passe vaccinal à jour.

Buvettes et espaces de restauration

L'accès aux buvettes et espaces de restauration des évènements soumis au passe vaccinal ne nécessite pas une deuxième vérification du passe, dans la mesure où il a déjà été contrôlé à l'entrée de l'événement.

Pratique artistique

Parmi les exceptions à l'application des passes (Article 47-1.II.1.c) :

les conservatoires et écoles de musique, mais uniquement pour les pratiquants professionnels et les personnes inscrites dans les formations délivrant un diplôme professionnalisant ;
les écoles publiques de musique et de danse, pour l'accueil des élèves recevant un enseignement initial quel que soit le cycle, ou inscrits dans une formation préparant à l'enseignement supérieur.

Toutes les autres pratiques amateur, quel que soit le cadre , sont soumises à la présentation d'un passe vaccinal ou sanitaire dans la mesure où elles ont lieu dans un ERP (cela est confirmé dans la FAQ du ministère de la Culture).

Les structures qui bénéficient d'un agrément « espace de vie sociale » ou « centre social » ne sont pas soumises à l'obligation du passe vaccinal ou sanitaire : les activités artistiques, culturelles ou de loisirs qui s'y déroulent sont considérées comme des activités secondaires à leur mission d'accompagnement ou projet éducatif.

S'agissant des MJC, l'exemption de passe vaccinal ou sanitaire porte exclusivement sur les activités des adhérents et des usagers réguliers de la structure. En revanche, elles doivent organiser le contrôle du passe sanitaire des professionnels, des bénévoles et des publics des manifestations artistiques, sportives ou culturelles qu'elles organisent, au motif qu'elles s'adressent à un public plus large.

En pratique, le propriétaire/gestionnaire de l'ERP ou d'un lieu ouvert au public pour une activité principale sportive, culturelle ou ludique soumise à contrôle, s'il n'est pas en mesure de distinguer les publics accueillis sur un même temps dans son ERP et ainsi éviter le brassage des populations, pourrait vouloir imposer en sa qualité de gestionnaire, le contrôle du passe sanitaire pour tous les publics accueillis.

Qui est concerné par le passe vaccinal ?

Le passe vaccinal s'applique à toutes les personnes de plus de 16 ans accueillies ou travaillant dans les lieux et services concernés (y compris les salarié·es, bénévoles et professionnel·les).

Le passe sanitaire reste cependant en place pour les mineur·es de 12 à 15 ans (qui pourront ainsi continuer de présenter un test négatif de moins de 24h pour accéder aux lieux et évènements soumis au passe vaccinal).

Concernant les sorties scolaires, voir notre FAQ.

Artistes et professionnels étrangers

Lorsqu'ils interviennent dans le cadre d'un évènement sur le territoire national, les artistes, professionnels et bénévoles originaires de pays étrangers sont soumis à l'obligation de présenter leur passe vaccinal pour l'accès à l'événement ou au lieu

Consultez également notre FAQ Passe vaccinal : à quel régime sont soumis les artistes étrangers, au 10 février 2022 ?

Qu'est-ce qui vaut passe vaccinal valide ?

Le passe vaccinal consiste en la preuve d'un schéma vaccinal complet et à jour (les tests PCR ou antigéniques négatifs ne sont plus pris en compte). Sont aussi acceptés :

un certificat de rétablissement du Covid-19, issu du résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif, de plus de 11 jours et de moins de 4 mois ;
un certificat de contre-indication à la vaccination.

Dérogation
Les personnes justifiant d'une première dose reçue depuis au plus quatre semaines et au plus tard le 15 février 2022, pourront présenter un certificat de test négatif de moins de 24h, qui sera accepté à titre dérogatoire, dans l'attente de leur 2è dose.

Concrètement : toute personne ayant démarré son schéma vaccinal avant le 15 février 2022 peut bénéficier d'un QR code spécifique, justifiant de l'engagement dans le schéma vaccinal, qui associé à la présentation d'un test négatif de moins de 24h, vaudra passe vaccinal. Le reste du schéma vaccinal se déroulera dans le respect des délais prescrits entre les deux premières doses et entre la dernière dose et le rappel.

Rappel vaccinal

Les personnes de plus de 18 ans et un mois doivent recevoir une dose de rappel :

au max. 4 mois après la 2è dose (règle applicable depuis le 15 février 2022)
le QR Code du Passe vaccinal devient valide 7 jours après que la dose de rappel a été reçue. Si les délais ne sont pas respectés, le QR code est désactivé automatiquement.

Les mineurs de 12 à 17 ans sont éligibles au rappel vaccinal mais celui-ci n'est pas obligatoire pour leur passe sanitaire.

Le rappel vaccinal se fait avec un vaccin à ARNm (Pfizer-BioNTech ou Moderna), quel que soit le vaccin utilisé lors de la primo-vaccination.

Voir ici les précisions concernant les rappels en fonction du vaccin initialement reçu.
Ameli propose de son coté un outil pour calculer sa date de rappel.

Qu'est-ce qui vaut passe sanitaire valide ?

Les mineurs de 12 à 15 ans restent soumis au passe sanitaire, correspondant à une preuve de schéma vaccinal complet, ou à

un test négatif de moins de 24h : RT-PCR, antigénique, ou autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé habilité à délivrer un QR code ;
un certificat de rétablissement du Covid-19, issu du résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif, de plus de 11 jours et de moins de 4 mois ;
un certificat de contre-indication à la vaccination.

Quel est le seuil d'application des passes ?

L'obligation de présentation du passe s'applique quelle que soit la jauge des établissements et événements concernés.

Seuls les séminaires professionnels bénéficient du seuil d'application de 50 personnes.

Quel support pour le passe ?

Les justificatifs requis peuvent être présentés sous format papier ou numérique (par ex. format PDF) ou via l'application TousAntiCovid. La vérification se fait via le QR code et l'application TousAntiCovid Vérif.

Toute preuve non certifiée avec un QR Code doit être systématiquement refusée à l'entrée de l'évènement ou du lieu où le passe est exigé.

Comment sont effectués les contrôles des justificatifs sanitaires ?

Les personnes chargées du contrôle scannent le QR code des justificatifs avec l'application mobile TousAntiCovid Vérif (téléchargeable depuis Google Play ou App Store). Elle permet de lire :

les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif ;
un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme (le détail des données de santé n'est pas accessible lors du contrôle).

L'application ne conserve pas les données pour d'autres usages.

Afin de s'adapter aux nouvelles mesures, notamment celles entrées en vigueur le 24 janvier 2022, il est nécessaire de mettre à jour (puis synchroniser régulièrement) TousAntiCovid Vérif. Une fois mis à jour, TAC Vérif sera par défaut en « mode de vérification passe vaccinal », qui considèrera comme valides les tests négatifs de moins de 24h pour les mineurs de 12 à 15 ans.

A noter, d'autres applications peuvent désormais vérifier la validité des passes, dans la mesure où elles seront conformes aux conditions définies par arrêté du ministre de la Santé et du ministre chargé du Numérique.

Qui contrôle ?

Sont responsables des contrôles du passe :

les exploitants d'ERP et organisateurs d'évènements soumis au passe vaccinal (à noter, si le lieu ou l'établissement n'est pas soumis au passe vaccinal, il leur est interdit de subordonner l'accès à la présentation d'un passe) ;
les exploitants de services de transports ;
les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières.

Ils peuvent déléguer ce contrôle à une tierce personne, sous réserve que cette délégation ne soit pas équivoque.

Seules les personnes habilitées et nommément désignées au sein d'un établissement sont responsables du contrôle, à des dates et horaires qui doivent être spécifiés. « Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements(...) habilitent nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs » (Article 2-3 du décret du 1er juin). ll peut s'agir de prestataires.

Le contrôleur ne conserve par les données. Il ne peut exiger la présentation des preuves que sous les formes papier ou numérique ne permettant pas de divulguer le détail des données de santé.

Le gérant a l'obligation de tenir un cahier d'identification des contrôleurs avec les noms des agents ayant réalisé les examens des preuves sanitaires.

Quid si l'organisateur d'un événement n'est pas le responsable du lieu de l'événement ?

Le décret (Article 2-3) prévoit que les justificatifs sont contrôlés soit par le responsable des lieux soit par l'organisateur de l'événement, sans "règle de priorité" entre les deux. C'est donc aux deux parties de préciser ensemble qui sera matériellement responsable du contrôle, par exemple via le contrat qui les lie.

L'organisateur ne peut pas se contenter de l'affirmation par mail de l'employeur et responsable du lieu que les passes de ses salariés sont valides : en cas de contrôle par les forces de l'ordre, le responsable de la vérification des passes devra pouvoir prouver que le contrôle a été fait pour toutes les personnes qui devaient présenter un passe.

Contrôle des passes par un·e salarié·e

Il·elle doit être informé·e des obligations qui lui incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Mais le décret ne lui donne pas la possibilité de refuser d'effectuer la tâche du contrôle. Cette nouvelle tâche non prévue dans son contrat de travail et demandée par l'employeur doit faire l'objet d'une négociation comme dans le cadre d'un contrat de travail classique.

Il n'y a pas de contre-indication à demander aux salarié·es chargé·es du contrôle des passes d'utiliser leurs téléphones personnels pour vérifier les preuves, l'application utilisée ne permettant pas de stocker de données.

Faut-il contrôler l'identité ?

Désormais, les personnes en charge du contrôle peuvent (il s'agit d'une faculté, et non d'une obligation) « vérifier la concordance » des informations contenues dans le passe avec un document officiel comportant nom, date de naissance et photo, (carte d'identité, permis de conduire, carte vitale…). Le texte précise que ce contrôle pourra être réalisé dès lors qu'il existe « des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente ».

A défaut, l'entrée de la personne peut être refusée. Il est important de rappeler aux clients, participants, visiteurs qu'ils doivent être en mesure de présenter un justificatif ou une pièce d'identité car des contrôles seront effectués par les forces de l'ordre.

Quels sont les risques encourus en cas de non respect de l'utilisation des passes ?

L'usager qui ne présente pas le pass vaccinal ou propose à un tiers l'utilisation de ses documents, risque ;

au 1er manquement : 135 € d'amende forfaitaire, 750 € max. (contraventions de la 4e classe)
au 2è manquement en 15 jours : 200 € d'amende forfaitaire, 1 500 € max (contraventions de la 5e classe )
si plus de 3 manquements en 30 jours : 6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

En cas de violences commises sur les personnes chargées du contrôle de la détention du passe, les personnes peuvent encourir, selon les circonstances, les peines pénales valant pour les violences commises à l'encontre des forces de sécurité.

Le responsable d'établissement ou l'exploitant qui ne contrôle pas les passe pourra être mis en demeure de contrôler les passes vaccinal et sanitaire. Si cette mise en demeure est restée infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture pour une durée maximale de 7j du lieu ou évènement concerné, l'organisateur risquant alors

à la 1ère infraction : 1 000€ d'amende forfaitaire (3 750€ en cas de récidive)
si plus de 3 violations en 45 jours : 1 an d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.

Trois types de contrôle ont pu être observés :

contrôle du dispositif mis en place par la salle,
contrôle direct par la police des passes des personnes présentes à un moment T,
contrôle des statistiques de l'application (pour les restaurants).

Quelle obligation de contrôle du passe vaccinal pour les employeurs ?

Le passe vaccinal s'applique aux :

salarié·es : permanents, artistes, techniciens qui sont en relation avec le public
agents
prestataires
intérimaires
concessionnaires
amateurs, bénévoles

... qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements culturels, aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence (Article 47-1 IV du décret du 1er juin).

Les passes s'appliquent donc aux artistes présents sur scène / fosse dès lors qu'ils sont en représentation, pas lorsqu'ils sont en répétition.

Les salarié·es qui travaillent dans les bureaux administratifs peuvent en principe être dispensés de passe, dans la mesure où ils ne fréquenteraient aucunement les espaces du lieu accessibles au public.

Le responsable des lieux doit vérifier le passe de toutes les personnes intervenant dans sa structure aux heures et dans les espaces accessibles au public, même si il n'en est pas l'employeur. Il doit refuser l'entrée à celles qui ne présentent pas leur passe. Cela concerne par exemple les artistes, qui sont tenus de prévenir le cas échéant leur employeur, celui-ci pouvant alors suspendre leur contrat de travail.

Quand contrôler ?

Les salarié·e·s concerné·e·s par le passe vaccinal peuvent présenter à leur employeur un justificatif de statut vaccinal complet. Le cas échéant, l'employeur conserve le résultat du contrôle et délivre à chaque salarié un titre spécifique pour lui permettre un accès facilité à son lieu de travail sans contrôle systématique du passe vaccinal. Cette disposition est exclusivement valable pour les salariés – il est interdit de le faire pour les publics, les autres professionnels ou les bénévoles de l'association.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) en s'assurant de la conservation sécurisée des informations sur le statut vaccinal de ses salariés.

Quelles solutions si un·e salarié·e ne peut ou veut présenter un passe ?

Il n'existe pas d'aménagement au passe vaccinal pour les personnes refusant toute vaccination (excepté la dérogation mentionnée plus haut). Le·a salarié·e a la possibilité de prendre 3j de congés ou de repos prévus par les accords collectifs applicables (en accord avec l'employeur, qui ne peut cependant pas l'imposer). S'il ne fait pas ce choix, l'employeur lui notifie le jour même et par tout moyen, la suspension de son contrat de travail, accompagnée d'une suspension du salaire : quel que soit le type de contrat en cause, CDI, CDD… et sans possibilité de licenciement.

Un rendez-vous est proposé au 3è jour d'absence afin de régulariser la situation :

via l'affectation temporaire à un poste non soumis à l'obligation du passe (sans contact avec le public) ;
ou via le prolongement de la suspension du contrat de travail et des droits liés ;
ou via des jours de télétravail.

Ces modalités prennent fin à partir du moment où le·a salarié·e présente un passe vaccinal.

Les salarié·e·s, les stagiaires et les apprenti·e·s bénéficient d'une autorisation d'absence pour se faire vacciner.

En savoir plus :

FAQ du Ministère du travail : Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19 (mise à jour 28/02/2022)

Cette FAQ se fonde sur les analyses des dispositions légales et réglementaires applicables par le RIF - Réseau des musiques actuelles en Île–de-France et le SCC - Syndicat des cirques et compagnies de création dans son Centre d'aide ainsi que les éléments formalisés par le Cabinet de la Ministre de la Culture en date du 25/01/2022.

Quel protocole sanitaire dans les établissements, au 24 janvier 2022 ?

Gentiane — 2022-02-28T10:00:00Z

Consultez le Protocole pour la santé et la sécurité des salariés du ministère du Travail, mis à jour le 28/02/2022.

Le ministère de la Culture tient à jour un document générique à destination des structures culturelles et récapitulant les recommandations sanitaires pour la santé et la sécurité des agents, des salariés et des publics, ainsi que de toute personne intervenant en interaction physique avec la structure (bénévole, prestataire, fournisseur, etc).

Il concerne l'ensemble des structures culturelles recevant du public (hors les salles de cinéma, qui disposent d'un protocole spécifique) :

les salles de spectacle (ERP L et CTS)
les structures de plein air (ERP PA)
les espaces d'exposition (ERP T)
les galeries d'art (ERP M)
les conservatoires classés et lieux d'enseignement artistique (ERP R)
les musées, monuments, centres d'art et lieux d'exposition (ERP Y)
les bibliothèques, centres de documentation et services des archives (ERP S)
les lieux de culte (ERP V) pour les événements culturels.

Chaque structure, lieux et événement culturel doit mettre en place un protocole sanitaire comportant notamment les points suivants :

La désignation d'un référent COVID
L'information sur les mesures et les gestes barrières à respecter et l'explication de l'importance de ces mesures
Les mesures mises en œuvre afin de s'assurer du bon respect du protocole par les usagers ainsi que les risques encourus (en cas de non respect répété des protocoles)
Une communication auprès des usagers par tous moyens :
- communication digitale (information via le site internet des manifestations, les billets électroniques, les mails de réservation etc.)
- indications données par les employés ;
- annonces vocales régulières.
  Il est recommandé que les consignes de sécurité sanitaire et les règles de gestion des flux soient rappelées avant et à la fin de chaque spectacle.
Aérer très régulièrement les locaux par une ventilation naturelle ou mécanique.
- Portes et/ou fenêtres ouvertes autant que possible, idéalement en permanence si les conditions le permettent et au minimum plusieurs minutes toutes les heures, en privilégiant une ventilation par deux points distincts (porte et fenêtre par exemple)
Favoriser la mesure du dioxyde de carbone dans l'air (cf fiche du ministère de la Santé et des solidarités)
Le nettoyage : plan de service de nettoyage périodique des locaux avec suivi
- Nettoyer les locaux et les surfaces avec des produits détergents-désinfectants respectant la norme virucide
- Désinfecter après usage les équipements partagés (claviers, audioguides, casques audio et autre dispositif de ce type), nettoyer après chaque utilisation les outils et objets manipulés par plusieurs personnes
- Désinfecter les surfaces et points de contact fréquemment touchés par les spectateurs et les salariés (poignées de porte, rampes d'escalier, boutons d'ascenseur, robinets d'eau des toilettes et sanitaires, zones de paiement, banque d'accueil, interrupteurs etc. )
- Fermer les espaces dont le nettoyage ou l'aération peut s'avérer complexe.
Rappeler et faire respecter les gestes barrières
Respecter les règles de mise en place des passes sanitaire et vaccinal
Limiter la densité et le brassage de population, notamment :
- dispositifs pour éviter les points de regroupement
- privilégier la prise de rendez-vous ou la réservation en ligne pour éviter les files d'attentes
- respecter les règles de distanciation physique
- inviter les usagers à télécharger et activer l'application « Tous anti-Covid » ou tenue d'un registre,
- instaurer un sens de circulation unique dans le bâtiment pour éviter au maximum le croisement des personnes (marquage au sol etc.)
- lorsque cela est possible, prévoir une entrée distincte de la sortie
Interdiction des moments de convivialité, restrictions des modalités de consommation de nourriture et de boissons
- au sein des ERP de type L (salle de spectacle), CTS (chapiteaux, tentes et structures), PA (plein air), la vente et la consommation de nourriture et de boissons sont autorisées uniquement dans les espaces strictement dédiés et délimités, avec consommation assise (le protocole sanitaire pour les bars et restaurants HCR doit alors être respecté)

Dans son protocole pour la santé et la sécurité des salariés, le ministère du Travail rappelle que depuis le 2 février 2022, le recours au télétravail est recommandé : il doit alors être fixé dans le cadre du dialogue social de proximité.

En savoir plus :

le Guide Les mesures sanitaires indispensables du ministère de la Culture (mise à jour 3/01/2022)

Quelles conditions d'activité dans l'espace public, au 14 février 2022 ?

Gentiane — 2022-02-17T08:40:40Z

Le cadre réglementaire est posé par la loi du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, complétée par le décret d'application du 1er juin 2021, modifié.

Cas des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

Ils sont traités par l'Article 3 du décret, qui stipule

qu'ils doivent être organisés de façon à permettre le respect les mesures d'hygiène et de distanciation sociale prévues par l'Article 1er
qu'une déclaration doit être adressée au préfet de département (précisant notamment les mesures mises en place), qui peut interdire l'événement si les mesures ne sont pas suffisantes pour respecter l'Article 1er.

Cas des ERP de type PA

L'Article 47-1 du décret impose les passes sanitaire et vaccinal pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux ERP de type plein air, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives, dans la mesure où "leur accès fait habituellement l'objet d'un contrôle".

Cas des événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public

L'Article 47-1 du décret impose les passes sanitaire et vaccinal pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers, dans la mesure où ces événements "sont susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes".

Passe vaccinal : à quel régime sont soumis les artistes étrangers, au 10 février 2022 ?

Gentiane — 2022-02-16T22:29:46Z

Entrée sur le territoire français

Les règles de contrôle sanitaire aux frontières évoluent fréquemment. Elles sont déterminées en fonction du pays de provenance du visiteur, et de la couleur qui lui est attribuée (vert à rouge écarlate), cf la carte « couleurs » sur le site du gouvernement qui explicite les règles applicables.

Exercice de l'activité professionnelle en France

Une fois sur le territoire national, dans les situations où le passe vaccinal est exigé, toute personne de 16 ans et plus doit le présenter, y compris les artistes et professionnels originaires de pays étrangers : le ministère de la Culture indique les dispositions spécifiques applicables.

Un régime dérogatoire est prévu pour les artistes et professionnels étrangers venant en France pour assurer des représentations culturelles, qui sont vaccinés, mais qui ne remplissent pas les conditions du passe vaccinal, càd notamment :

vaccinés avec des vaccins EMA (l'Agence européenne des médicaments) ou OMS, mais schéma vaccinal incomplet (n'ayant pas reçu une deuxième dose dans les 4 semaines suivant la première dose ou de dose de rappel à l'issue des 4 mois suivant la deuxième dose)
vaccinés avec un schéma complet mais avec des vaccins non reconnus par l'OMS et l'EMA.

Dans le cadre strict de ces événements, ils sont autorisés à mener leur activité professionnelle dans les ERP concernés (isolement et test 24h).

Cette dérogation n'est pas applicable pour des activités non-professionnelles (par exemple pour aller au théâtre, au cinéma ou autres).

Concernant les personnes non vaccinées, aucun aménagement n'est prévu, y compris dans le cadre de représentations culturelles. Les personnes qui acceptent de faire une première dose en France peuvent cependant bénéficier d'un passe valide 4 semaines avant la 2ème dose, sous réserve de justifier aussi d'un test de 24h durant les 7 jours suivant l'injection.

Rien n'est prévu pour les cas de contre-indications, ce type de justificatif étant essentiellement prévu en France et non dans les autres pays.

Preuve de rétablissement pour les professionnels étrangers
Sur les cas très signalés, les ambassades et les postes consulaires peuvent, au cas par cas valider leur certificat de rétablissement (notamment lorsque la 3e dose ou les vaccins EMA ou OMS ne sont pas disponibles). Les demandeurs peuvent se rapprocher des services culturels géographiquement compétents qui instruiront les demandes.

En savoir plus :

FAQ du ministère de la culture sur les Déplacements professionnels internationaux (màj 02/03/2022)
la page dédiée à la circulation des artistes du site de Zone Franche (màj 16/02/2022)

Mon salarié n'a pas de passe vaccinal valide : existe-t-il une dérogation ?

Gentiane — 2022-02-11T15:48:07Z

Les mesures concernant le passe vaccinal sont détaillées dans notre FAQ Passe vaccinal : quelles modalités d'application au 24 janvier 2022 ?

Une système dérogatoire prévoit que toute personne démarrant son schéma vaccinal (1ère dose) au plus tard le 15 février 2022 pourra bénéficier dans l'attente de sa 2è dose d'un QR code spécifique, justifiant de l'engagement dans le schéma vaccinal.

Elle devra, pour accéder aux lieux et établissements où le passe vaccinal est exigé, présenter :

le justificatif de l'administration de la 1ère dose
le résultat d'un test négatif de moins de 24h

A noter, lors du test de dépistage il faudra présenter le certificat de 1ère dose datant de 28j maximum.

La 2è dose devra être reçue dans un délai de 4 semaines maximum.

En savoir plus : Tout savoir sur le passe vaccinal

Les sorties scolaires pour des activités culturelles sont-elles autorisées, au 24 janvier 2022 ?

Gentiane — 2022-01-26T12:30:00Z

Le Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports a précisé ses recommandations. Ainsi, ne sont pas interdits :

les sorties scolaires au théâtre, au musée, au cinéma, etc. sans hébergement
les voyages scolaires avec nuitée(s), même s'il est conseillé de les reporter, dans la mesure du possible.

Ils doivent cependant être organisés dans le strict respect :

des conditions sanitaires et de sécurité,
des éventuelles restrictions de déplacement,
des règles relatives au passe sanitaire ou vaccinal.

A noter, le passe sanitaire ne s'applique pas aux groupes scolaires et périscolaires, dès lors qu'ils sont accueillis sur des créneaux ou dans des espaces spécifiques, sans brassage avec d'autres publics.

Lorsque le protocole de l'établissement d'accueil est moins strict que les dispositions du cadre sanitaire applicable à l'école ou l'établissement scolaire, alors ce sont ces dernières qui s'appliquent.

Les établissements veilleront également à informer les parents de la nécessité pour leurs enfants de respecter les exigences sanitaires liées aux sorties ou voyages scolaires (notamment lors de déplacements longue distance) :

le passe sanitaire pour les élèves âgés entre 12 et 15 ans,
le passe vaccinal pour les élèves âgés de 16 ans et plus.

A noter, l'accès aux écoles et établissements scolaires n'est pas soumis à l'obligation de présenter un passe sanitaire ou vaccinal, tant pour les élèves que pour les adultes (personnels, parents, accompagnateurs ou intervenants), tant sur le temps scolaire que sur le temps périscolaire.

En savoir plus :

la FAQ du ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports (màj 25/01/2022)

Activité partielle : est-elle mobilisable en cas d'annulation d'un spectacle pour non présentation du passe vaccinal, au 24 janvier 2022 ?

Gentiane — 2022-01-26T12:10:00Z

Dans le cas d'une annulation de spectacle et de l'impossibilité de remplacer les têtes d'affiches, la question se pose de savoir si les autres salariés de l'équipe artistique et technique pourraient être mis en activité partielle avec un reste à charge zéro.

Les décrets précisant les modalités de prolongation du dispositif d'activité partielle sans reste à charge (décrets n° 2021-1816 et n°2021-1817 du 27 décembre 2021) indiquent que le maintien de l'indemnité dans les entreprises les plus impactées concerne :

les entreprises relevant du secteur culturel qui ont subi une très forte baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % depuis le 1er décembre 2021. Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois pour lequel il demande :
- 1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
- 2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
- 3° Soit en comparant le chiffre d'affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d'affaires de la même période en 2019 ;
- 4° Soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
- 5° Soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 juin 2021.
les établissements fermés administrativement (interdiction de concerts debout, jauges …) ou ceux faisant l'objet de restrictions particulières (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels...).

Ces conditions ne prévoient pas le cas d'une annulation pour cause de non-présentation de passe vaccinal par le ou les artistes principaux, ce motif ne permettra pas de placer les artistes en activité partielle sans reste à charge.

Cette FAQ se fonde sur les éléments formalisés par le Cabinet de la Ministre de la Culture en date du 25/01/2022.

Que faire à l'entrée d'un lieu quand une personne au sein d'un groupe est testée positive ?

Gentiane — 2022-01-26T12:00:00Z

Quelle consigne suivre pour les groupes d'amis quand l'un est testé positif à l'entrée d'un lieu, tandis que les autres peuvent rentrer dans l'établissement ?

Les membres du groupe d'amis sont en effet potentiellement des personnes contacts puisqu'ils ont passé un moment ensemble.

Le gérant de l'établissement pourra demander à la personne testée positive d'avertir ses amis afin qu'ils soient testés immédiatement (si ce n'est pas fait lors de l'entrée dans l'établissement), puis 7j après.

Ceux-ci devront en outre s'isoler immédiatement pendant 7j

s'ils n'ont pas un schéma de vaccination complet,
s'ils sont atteints d'une immunodépression,
... puis effectuer leur test au bout des sept jours d'isolement.

Les autres amis, considérés comme contacts à risque, n'auront pas besoin de suivre les mesures d'isolement s'ils ont un schéma de vaccination complet (comprenant le délai post-injection), mais seront encouragés à respecter les gestes barrières et surveiller l'apparition d'éventuels symptômes.

Cette FAQ se fonde sur les analyses des dispositions légales et réglementaires applicables par le SCC - Syndicat des cirques et compagnies de création, partagées sur son Centre d'aide.

Peut-on installer des points de tests à l'entrée des lieux culturels (pour les moins de 16 ans) ?

Gentiane — 2022-01-26T10:50:18Z

Des points de tests au Covid-19 peuvent être installés par les organisateurs à l'entrée des lieux nécessitant un passe vaccinal, comme le font les pharmacies et laboratoires sous tentes, pour les moins de 16 ans (et notamment les 12 à 15 ans, qui restent soumis au passe sanitaire).

Cela est prévu par l'Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire autorise les organisateurs à mettre en place un stand de tests (cf Article 28).

Les tests doivent être effectués par un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, ou l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'Article 25 (notamment détentrices d'un diplôme ou d'une formation...) ou par un médiateur de lutte anti-Covid-19 (cf Article 26 sous la responsabilité du professionnel de santé présent sur le site.

Par ailleurs, seuls les tests autorisés en France peuvent être utilisés (cf liste).

A noter, cela implique une logistique et une connexion internet permettant :

la transmission des résultats de tests le jour même ;
leur récupération sur SI-DEP (nécessité de disposer d'une connexion internet sur place) ;
l'impression le cas échéant d'une preuve sur papier.
Cette décision sera aux mains des organisateurs et des gérants qui devront se rapprocher de leur agence régionale de santé (ARS).

Cette FAQ se fonde sur les analyses des dispositions légales et réglementaires applicables par le SCC - Syndicat des cirques et compagnies de création, partagées sur son Centre d'aide