CDAMAC

En cas d'annulation de spectacles, faut-il rembourser les billets et abonnements ?

Gentiane — 2021-04-19T13:08:51Z

Le billet constitue un contrat formé entre le spectateur et le producteur ou diffuseur du spectacle : ce dernier s'engage à présenter au spectateur un spectacle dans les conditions prévues sur le billet.

Dans le cadre de la crise sanitaire, en cas d'annulation du spectacle : l'ordonnance du 16/12/2020 autorise les entrepreneurs de spectacle (entreprises, associations...) responsables de la billetterie à proposer, en lieu et place d'un remboursement des billets ou de l'abonnement, un "avoir" permettant de bénéficier d'une prestation de même nature et de valeur équivalente, dans les mois qui suivent l'annulation.

Cette mesure, qui permet de préserver la trésorerie des structures concernées, était initialement en vigueur jusqu'au 16/02/2021 : elle est prolongée pour toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.

En savoir plus :

Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020

Contrats de cession : faut-il ajouter une clause Covid ?

Gentiane — 2020-06-23T08:30:00Z

Le Synavi (Syndical National des Arts Vivants) préconise l'ajout d'une clause d'annulation renforcée pour couvrir les cas de reprise de pandémie, de fermeture administrative décidée par le préfet de département, etc. Ci-dessous une clause d'annulation proposée par le Synavi à ses adhérents qu'il vous conviendra d'enrichir et d'adapter à votre structure ainsi qu'à votre contexte de travail et de contractualisation.

Exemple de clause d'annulation renforcée du Synavi :

Compte-tenu de la crise sanitaire Covid-19 en cours, au moment de la signature du présent avenant, les parties conviennent des dispositions suivantes, en cas d'annulation d'une ou plusieurs des représentations objet du présent avenant, consécutivement à une quelconque épidémie.

Quel que soit le motif de l'impossibilité d'assurer une ou plusieurs représentations, que l'annulation survienne pour cause de mise en quarantaine ou de maladie de tout ou partie des membres des équipes artistiques ou de la structure d'accueil, d'une interdiction légale, d'une décision administrative de fermeture, d'une impossibilité matérielle d'organiser la/les représentations publiques prévue.s, un accord amiable sera recherché entre les parties qui tendra à préserver :

la solidarité professionnelle, notamment en ce qui concerne les rémunérations du personnel artistique et technique précaire
les équilibres budgétaires annuels du producteur et de l'organisateur,
et, plus généralement, la situation financière respective de chaque partie et leurs capacités respectives à supporter les conséquences de la résolution du contrat, sans mettre en péril l'avenir de sa structure ou la poursuite de son objet statutaire.

Cet accord définira les conditions d'indemnisation de l'annulation, en tenant compte des considérations ci-dessus, des frais effectivement engagés et non reportables (contrats de travail, indemnisations des salarié.e.s engagé.e.s, frais d'annulation de location véhicule, de transport, d'hébergement...).

Il pourra également prévoir le report les représentations annulées à une date raisonnablement éloignée.

Pour parvenir à cet accord, les parties se déclarent déterminées à échanger et examiner en toute bonne foi et transparence tous les éléments permettant d'arriver, dans un délai raisonnable, à un tel accord, équilibré et satisfaisant pour chacune d'elle. Celui-ci sera formalisé par avenant écrit au présent accord.

Accueil en résidence : quelle clause Covid intégrer dans la convention ?

Gentiane — 2020-06-22T08:56:00Z

Les activités d'accueil en résidence peuvent reprendre sous réserve de respecter un certain nombre d'obligations sanitaires, préventives, informatives.

Il apparaît opportun de notifier dans votre convention de résidence deux éléments :

le fait que vous avez transmis une information formalisée (votre protocole interne de travail au sein du lieu et/ou votre DUERP ("Document Unique pour l'Evaluation des Risques Professionnels") à la compagnie accueillie et qu'elle s'engage à le respecter,
le fait d'avoir interrogé la compagnie pour savoir si elle dispose d'un document traitant de leur propre protocole de travail dans le cadre de la COVID 19 et co-signé en son sein (dans l'idéal un "DUERP" actualisé).

Si la compagnie accueillie dispose d'un document écrit et cosigné, il faut le confronter à vos propres protocoles de travail afin de vérifier qu'il n'y a pas de désaccord à la pratique artistique entre les documents. Après cet exercice, le document de la compagnie accueillie doit être annexé à la convention de résidence.

A titre d'exemple

Article x :
A – Mise à disposition
B – Prise en charge
C – Mesures particulières
La résidence ayant lieu dans le contexte de la pandémie COVID 19, le Théâtre xxx mettra à la disposition de l'équipe des gants, des lingettes, du savon ainsi que du gel hydroalcoolique.
La compagnie xxx devra venir sur le lieu de résidence avec ses propres masques.
Un protocole cosigné par la Compagnie xxx et le Théâtre xxx est annexé à la présente convention. Les deux parties s'engagent à en respecter l'ensemble des clauses.
Y, directeur technique du Théâtre xxx, se tiendra disponible durant toute la période de résidence.

En savoir plus

fiche du Ministère de la Culture : Aide à la reprise des activités des ateliers d'artistes, ateliers partagés,résidences et à la gestion des collections (juin2020)
présentation du Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) par le CMB, ainsi que de l'outil Odalie, outil d'accompagnement à la rédaction du DUERP au service des professionnels du spectacle vivant
ressources de l'INRS : COVID-19 et prévention en entreprises

Force majeure : un CDDU peut-il être rompu ?

Gentiane — 2020-05-23T09:19:00Z

La force majeure fait partie des cas autorisés de rupture anticipée du CDD (art. L.1243-1 du Code de travail). En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans avoir à respecter aucune procédure ni à verser aucune indemnité (à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés).

Nous vous invitons néanmoins à la plus grande prudence à ce sujet. En effet, seul le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure. Si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes pour demander des dommages et intérêts, dont le montant sera au moins égal à ce qu'il aurait reçu jusqu'au terme de son CDD. Or, dans un souci de protection du salarié, la jurisprudence s'est toujours montrée très réticente à reconnaître la force majeure pour rompre un contrat de travail.

À noter, les artistes et techniciens du spectacle confrontés à des annulations, ou dans l'impossibilité d'honorer des contrats de travail pour des raisons de confinement ou de maladie liées au coronavirus, pourront solliciter des aides sociales auprès d'Audiens.

En savoir plus :

Questions/réponses sur le Covid 19 du SMA - Syndicat des musiques actuelles
Cas de force majeure & contrats, une fiche du CND

Comment le cas de force majeure est-il défini ?

Gentiane — 2020-05-22T08:20:00Z

La force majeure est prévue par le code civil de façon très succincte, elle est surtout développée par la jurisprudence. Celle-ci étant fluctuante et peu généralisable, on retient en principe trois critères pour caractériser la force majeure. L'événement doit être à la fois :

imprévisible (ce qui s'apprécie au jour de la conclusion du contrat par rapport à la date de l'événement) ;
irrésistible, tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ce qui s'apprécie au moment des faits dommageables. L'impossibilité doit être définitive. Si l'empêchement est momentané, l'exécution du contrat est suspendue jusqu'à l'extinction de l'empêchement ;
extérieur, indépendant de la volonté des parties.

Le Ministre de l'économie a déclaré le 28 février 2020 la reconnaissance du coronavirus comme un cas de force majeure uniquement pour les marchés publics.

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.

S'il semble incontestable que l'épidémie de coronavirus puisse constituer un cas de force majeure, cette notion ne pourra être invoquée de façon automatique.

A titre d'exemple, il sera certainement plus délicat de se prévaloir de la force majeure pour les contrats conclus après la déclaration de l'état de pandémie (mondiale) par l'OMS, à savoir le 30 janvier 2020, faute de pouvoir caractériser l'imprévisibilité de l'événement.

Nous soulignons également que le Syndeac partage cette position. Voici ce qu'il a indiqué à ses adhérents dans une note du 09 mars 2020 :

Bien sûr, le cadre légal et la jurisprudence prévoient des motifs pour lesquels un contrat serait annulé ou suspendu et les modalités de règlement aux dépens de la partie responsable de l'annulation.
Ceci dit, le dialogue est toujours préférable. il serait souhaitable que les parties se rapprochent et envisagent ensemble les modalités de traitement à l'amiable. Dans un premier temps, on privilégiera les solutions de report.
Si cela ne s'avérait pas possible, il pourrait être correct de tenir compte des difficultés économiques du plus modeste. Par exemple, pour une compagnie accueillie, les effets de l'annulation pourraient s'avérer catastrophiques. En cas d'annulation partielle, on pourra ne pas faire simplement le prorata. Dans tous les cas, il serait bon de tenir compte des dépenses effectivement engagées. Il faut bien garder à l'esprit que certaines charges devront être obligatoirement assumées, les salaires des contrats de travail signés par exemple.

FAQ du SMA : http://www.sma-syndicat.org/question-reponse-sur-le-covid-19/

Fiche du Ministère de l'économie : Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique