CDAMAC

Panorama des mesures : archive des mesures clôturées

Gentiane — 2022-08-13T11:00:00Z

En partenariat avec l'Ufisc, la Cofac et de nombreux réseaux et fédérations des arts et de la culture et de l'ESS, Opale/CRDLA Culture propose dans son Panorama des mesures un récapitulatif des aides spécifiques au secteur culturel dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Cette archive permet de conserver la trace des dispositifs clos. Elle conserve le code couleur du Panorama des mesures : les dispositifs clos sont en gris.

Principales mesures de droit commun

Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité est destiné aux entreprises, indépendant·e·s, entrepreneur·e·s particulièrement touché·e·s par la crise sanitaire. Mois par mois, les conditions a évolué : le dispositif s'est adapté pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, tant que les contraintes sanitaires n'étaient pas pas totalement levées.
La dernière évolution (décret n° 2022-348 du 12 mars 2022) a permis un accès aux fonds pour les mois de janvier et février 2022 pour les seules discothèques et entreprises situées sur des territoires d'Outre-mer (jusqu'au 30/04/2022).

Au titre de novembre et décembre 2021 (jusqu'au 31/03/2022)

Le fonds de solidarité est maintenu en novembre et décembre 2021, avec des conditions identiques à celles appliquées pour octobre :

entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en novembre et décembre et ayant perdu au moins 20% de leur CA :
- L'aide est de 20 % du CA de réf. (dans la limite de 200 000€)
entreprises ayant subi au moins 21j d'interdiction d'accueil du public dite partielle en novembre et décembre et qui ont perdu au moins 50 % de leur CA
- L'aide est de 20 % du CA de réf. (max 200 000€)
entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public, domiciliées dans un territoire soumis à confinement pendant au moins 8j en novembre et décembre, et qui ont perdu au moins 20% de leur CA
- L'aide est égale à la perte de CA (max. 1 500€).
entreprises des secteurs S1 et S1bis, ayant perdu au moins 10% de leur CA, ayant touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire, ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20j en novembre et décembre et qui ont réalisé au moins 15 % du CA de réf.
- L'aide est de 40 % de la perte de CA (max. 20 % du CA de réf., ou 200 000€) ;
entreprises de moins de 50 salariés soumises à au moins 8j de confinement en novembre et décembre, et ayant perdu au moins 50% de leur CA
- L'aide est égale à la perte de CA (max. 1 500€).

Demandes jusqu'au 31/03/2022.

Aide complémentaire au fonds de solidarité

Une aide complémentaire au titre de chaque mois entre juillet et octobre 2021 est versée automatiquement depuis janvier 2022 aux entreprises

des secteurs S1 ou S1b
ayant bénéficié de l'aide du fonds de solidarité 1 500€ réservée aux entreprises de mois de 50 salariés et ayant perdu au mois 50 % de CA.

L'aide est de 20 % du CA de réf. (max 200 000€) moins les 1 500€ déjà versés. Elle ne concerne en pratique que les entreprises domiciliées dans certains territoires ultra-marins ayant été soumis à des restrictions sanitaires.

↘ Informations. Voir également la Foire aux questions sur Impôts.gouv.fr (mise à jour 11/10/2021).

Assouplissement de la mise à disposition temporaire de salarié.e.s

Possibilité, pour l'entreprise bénéficiant de l'activité partielle et mettant à disposition un ou des salarié.e.s, de facturer à l'entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût total du prêt ; conclure une seule convention de mise à disposition pour plusieurs salarié.e.s ; ne pas préciser les horaires de travail dans l'avenant au contrat de travail. Clôturé au 30/06/2021.
↘ Informations

Aides à l'embauche

Plan 1 jeune 1 solution : une aide jusque 4000€ pour recruter un jeune de moins de 26 ans pour une durée de 3 mois minimum (non cumulable pour la même personne avec les aides Fonpeps - Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle). Demandes dans les 4 mois suivant l'embauche du salarié. Clôturée au 31/05/2021.
↘ Informations

Prise en charge des coûts fixes des entreprises (hors associations)

Aide Coûts fixes consolidation

L'aide Coûts fixes "originale", auparavant réservée aux grosses entreprises (plus un 1M de CA mensuel), avait été étendue en octobre 2021 à toutes les entreprises des secteurs dont l'activité restait pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 ou S1b).
L'aide Coûts fixes "consolidation", instituée pour décembre 2021 et janvier 2022 du fait de la reprise épidémique, a été prolongée pour février 2022 avec les mêmes critères d'éligibilité. Elle est calculée sur les pertes brutes d'exploitation et concerne les entreprises créées avant le 01/01/2019, qui, en février 2022 :

ont d'un EBE coûts fixes consolidation négatif (cf formule en annexe du décret)

ont subi une perte de CA d'au moins 50 %
L'aide, qui ne peut excéder la perte effective de CA, couvre :

90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés (plafonnés à 12 millions € par groupe sur toute la durée de la crise). Demandes jusqu'au 15/06/2022.

↘ Informations

Aide Nouvelle entreprise consolidation

L'aide est prolongée pour février 2022 avec les mêmes critères d'éligibilité. Elle concerne les entreprises des secteurs S1 ou S1b, créées entre le 01/01/2019 et le 31/10/2021 qui, en février 2022 :

ont d'un EBE coûts fixes consolidation négatif
ont subi une perte de CA d'au moins 50 %

L'aide couvre :

90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés

Demandes jusqu'au 15/06/2022.

↘ Informations

Aide Coûts fixes "rebond"

L'aide Coûts fixes "rebond" prend la suite du fonds de solidarité et de l'aide Coûts fixes. Sont concernées :

les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et ayant subi une interdiction d'accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, ou les entreprises des secteurs S1 et S1bis
justifiant d'une perte de CA d'au mois 50 % et d'un EBE (excédent brut d'exploitation) coûts fixes négatif
avec un CA en octobre 2021 d'au moins 5 % du CA de référence

Par rapport à l'aide Coûts fixes originale, l'aide Coûts fixes "rebond" est calculée sur la totalité de la période de janvier à octobre 2021 et n'a pas pour condition un CA de référence minimal ou d'avoir préalablement touché le fonds de solidarité.

A noter, une éventuelle aide aux Coûts fixes reçue au titre des périodes précédentes est déduite de l'aide Coûts fixes "rebond" calculée pour la période de janvier à octobre 2021. Clôturé au 31/01/2022.

Aide Nouvelle entreprise "rebond"

L'aide Nouvelle entreprise "rebond" prend la suite du fonds de solidarité et de l'aide Coûts fixes nouvelle entreprise. Les critères d'éligibilité sont les mêmes que pour l'aide Coûts fixes "rebond", à ceci près que l'aide s'adresse aux entreprises créées entre 01/01/2019 et le 31/01/2021.

A noter, une éventuelle aide aux Coûts fixes reçue au titre du 1er semestre 2021 est déduite de l'aide Nouvelle entreprise "rebond" calculée pour la période de janvier à octobre 2021. Clôturé au 31/01/2022.

↘ Informations

▹▹ Prise en charge des coûts fixes des associations

Aides exceptionnelles, plafonnées à 2,3 millions d'euros (en intégrant les aides d'urgence déjà versées par l'Etat depuis mars 2020), ouvertes à partir du 14/04/2022 et pendant deux semaines sur impots.gouv.fr (prévoir une attestation d'expert-comptable).

Voir également le Webinaire proposé le 12/04/2022 par le Cdamac (replay).

Aide Coûts fixes "rebond" pour association

Cette aide concerne les associations créées avant le 31/01/2021 :

assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié
présentant un Excédent brut d'exploitation (EBE) négatif sur la période de janvier à octobre 2021
ayant bénéficié du fonds de solidarité sur la période
ayant subi une perte de CA (ventes de produits finis, prestations de services, marchandises) de 50% sur la période, par rapport à janvier / octobre 2019

L'aide s'élève, pour la période éligible :

pour les associations de moins de 50 salariés, à 90% de l'EBE

pour les associations de plus de 50 salariés, à 70 % de l'EBE

Aide Coûts fixes "consolidation" pour association

Cette aide concerne les associations créées avant le 31/10/2021 :

assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié
présentant un Excédent brut d'exploitation (EBE) négatif sur la période de décembre 2021 et janvier 2022
ayant subi une perte de CA (ventes de produits finis, prestations de services, marchandises) de 50% sur la période, par rapport au mois de référence en 2019

L'aide s'élève, pour la période éligible :

pour les associations de moins de 50 salariés, à 90% de l'EBE

pour les associations de plus de 50 salariés, à 70 % de l'EBE

↘ Informations. Voir le Guide dédié

Aide à la reprise de fonds de commerce

Aide destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020. Clôturé au 01/09/2021.
↘ Informations

UrgencESS, mesures de soutien aux structures de l'ESS

Le dispositif UrgencESS prévoiyait une prime pour les associations, coopératives, entreprises bénéficiant de l'agrément ESUS, relevant du champ de l'insertion par l'activité économique ou ayant inscrit les principes de l'ESS dans leurs statuts :

de 5000 € pour les structures de 1 à 3 salariés
de 8000 € pour les structures de 4 salariés à 10 ETP (Equivalent Temps Plein)
Une priorité était accordée aux structures ayant rencontré des difficultés d'accès aux autres aides et dispositifs de soutien publics (Fonds de solidarité...).

Le dispositif a pris fin au 31/07/2021.

↘ Informations et Synthèse des mesures de soutien aux structures de l'ESS (màj 19/04/2021)

Dispositifs exceptionnels de prêts publics et privés

Prêt garanti par l'Etat - PGE

Ouvert à toutes les entreprises, le PGE a été prolongé jusqu'en juin 2022.
Les entreprises en difficulté pourront en outre demander à la médiation du crédit :

soit un étalement jusqu'à 10 ans (au lieu de 6 ans) du remboursement de leur PGE ;

soit un report de 6 mois de la première échéance de remboursement de leur PGE (à la fin d'année 2022 au lieu du printemps).

Délais de paiement d'échéances sociales et fiscales (Urssaf, impôts)

Adaptation des modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS), remboursement accéléré des crédits d'impôt.

Les demandes de plans de règlement des dettes fiscales « spécifiques Covid-19 » ont été clôturées au 30/06/2021.

les cotisations Urssaf sont de nouveau dues aux dates normales d'échéance (correspondant à la période d'emploi d'août 2021). Seules les entreprises de Guadeloupe, Guyane, la Martinique ou la Réunion dont l'activité serait encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire peuvent faire une demande de report pour l'échéance du 6 ou 15 septembre.
↘ Informations

Aides au paiement et exonérations des cotisations et contributions sociales jusqu'en août 2021 (Urssaf)

Cette aide, clôturée au 31/08/2021, prévoyait :

pour mai, une exonération des cotisations et contributions de charges patronales et aide au paiement de 20 % des rémunérations brutes (prenant la forme d'un crédit imputable sur les sommes dues aux organismes de recouvrement), concernant

les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1/S1bis, perdant au moins 50 % de leur CA
les autres entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés

pour juin, juillet et août, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour toutes les entreprises des secteurs S1/S1bis de moins de 250 salariés (à hauteur de 15 % des rémunérations brutes)

↘ Informations

▹▹ Aides au paiement et exonérations des cotisations et contributions sociales au titre de décembre 2021 et janvier 2022 (Urssaf)

Un soutien spécial renforcé est apporté en décembre 2021 et janvier 2022 aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis ayant

soit : fait l'objet d'une mesure d'interdiction totale d'accueil du public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ou subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 %, elles bénéficient alors
- d'une exonération de cotisations patronales (Urssaf et assurance chômage)
- d'une aide au paiement
soit subi une baisse de chiffre d'affaires de 30 % à 65 %, elles bénéficient alors
- d'une aide au paiement de 20% de cotisations patronales

A noter :

sont concernées les cotisations et contributions dues au titre de décembre 2021 et/ou janvier 2022, si les conditions d'éligibilité sont réunies.

les mesures peuvent être appliquées à tous les salariés, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic.

la baisse de CA se calcule
- ou, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2021

↘ Informations

Voir l'archive des aides clôturées en août 2021.

Dispositifs destinés aux micro entrepreneurs

Dispositif de réduction des cotisations sociales

Dispositif destiné aux micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1/S1bis. L'exonération de cotisations sera, au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022 :

de 100% en cas de baisse d'activité d'au moins 65 %
de 50 % en cas de baisse d'activité entre 30 % et 65 %

A noter : comme pour les dispositifs précédents, les micro-entrepreneurs s'appliqueront cette exonération en réduisant l'assiette servant de base au calcul de leurs cotisations sur le mois donné, ou à défaut en répercutant le montant de cette baisse d'assiette sur l'échéance la plus proche du 1er trimestre 2022.

Mesures spécifiques nationales

Mesures dédiées aux structures culturelles

SPECTACLE VIVANT hors musique

FSUV - Fonds d'Urgence pour le Spectacle Vivant Privé non musical

Le fonds désormais clôturé, géré par l'ASTP et s'adressant aux entreprises de spectacles professionnelles, hors secteur subventionné ou conventionné, et hors secteur musical et de variétés, avait été rouvert pour deux nouveaux volets :

le FUSV4 portait sur la période du 1/03/2021 au 18/05/2021 (période de fermeture des lieux de spectacle), accessible sous réserve de l'absence d'une surcompensation sur la période du 15/03/2020 au 30/04/2021.
le FUSV5 portait sur la période du 19/05/2021 au 30/06/2021 (période de réouverture à jauge limitée), accessible sous réserve de l'absence d'une surcompensation sur la période du 15/03/2020 au 30/06/2021.

Modalités spécifiques au FSUV 5 :

aide aux exploitants de théâtres privés, entreprises de spectacles de théâtre (producteurs et tourneurs), y compris les cirques traditionnels :
- couverture de 75% des charges fixes hors masse salariale (max 165 000€). A noter, une clause de minoration de l'aide (-25%) est appliquée lorsque la structure a bénéficié de la mesure « coûts fixes » du Fonds de solidarité renforcé.
aide aux compagnies non conventionnées, peu ou pas subventionnées :
- indemnisation des représentations annulées : 20 % du montant HT (hors frais d'approche) dans le cas de contrats de cession, 20 % des coûts du plateau artistique dans le cas de contrats de coréalisation.

A noter, ces aides doivent être comptabilisées parmi les produits exceptionnels. Elles contribuent au résultat comptable des structures, et sont donc soumises à l'impôt sur les sociétés.

↘ Informations

Fonds de Compensation du Spectacle Vivant Prive (FCSVP)

A destination des entreprises de spectacle vivant privé, ces fonds gérés par l'ASTP ont été rouverts, pour compenser les pertes encourues jusque juin 2021, en complément du FSUV.

Fonds de Compensation Billetterie (FCB)

Il concerne :

les entreprises de spectacles professionnelles, non subventionnées, détenant la Licence de 3ème catégorie, et agissant comme responsable de la billetterie.
les compagnies de théâtre ou de cirque subventionnées à hauteur de 15 000 € par an max (y compris dans des situations de co-réalisation avec un diffuseur subventionné).

L'aide se décline en deux volets :

FCB2, du 19/05/2021 au 8/06/2021, lorsque la jauge maximale autorisée était de 35%. Compensation à hauteur de 100% des recettes de billetterie réalisées.
FCB3, du 9/06/2021 au 30/06/2021, lorsque la jauge maximale autorisée était de 65%. Compensation en fonction du taux de fréquentation payante.

La compensation est calculée en % des recettes de billetterie des représentations relevant du répertoire de la taxe ASTP, ou du cirque traditionnel ou de création, 300 000€ max au total (cumul FCB2 et FCB3). Clôturé au 30/09/2021.

MUSIQUE/VARIETES

Fonds de compensation des pertes de billetterie

Ce fonds du CNM, prolongé jusqu'au 31/12/2021, vise à inciter les entreprises de spectacle de musique et de variétés à programmer des représentations qui ne seraient pas économiquement viables du fait des contraintes de distanciation physique. Le soutien est défini en fonction des pertes d'exploitation. Sont concernées :

les entreprises qui assument le risque de la billetterie, au sens de la licence 3 : diffuseurs (salles, festivals…) et producteurs qui louent des salles pour assurer la diffusion de leurs spectacles (titulaires des licences 2 et 3)
les représentations se tenant du 01/09/2020 au 31/12/2021

Les dates de commission sont disponibles via l'espace personnel créé sur le site du CNM. Dernière date : 20/01/2022.

↘ Informations

Fonds de sauvegarde des entreprises du spectacle vivant de musique et de variétés (3)

Aide automatique non remboursable du CNM, pour les structures détentrices d'une licence 1, 2 ou 3, et exerçant leur activité dans le champ du spectacle de musique et de variétés. L'aide permet de compenser une part des pertes d'exploitation sur la période du 01/04/2020 au 31/03/2021. Clôturé en juillet.
↘ Informations

Fonds de sauvegarde des producteurs et distributeurs phonographiques

Aide automatique non remboursable du CNM destinée au maintien de l'emploi, permettant de compenser une part des pertes d'exploitation sur la période du 01/04/2020 au 31/03/2021. Clôturé en mai 2021.
↘ Informations

Aide aux diffusions alternatives

Soutien du CNM aux projets innovants qui garantissent l'emploi artistique et privilégient le lien avec les publics : aides au financement de la représentation elle-même et à sa captation pour une diffusion alternative (retransmission en direct ou en différé). Clôturé en mai 2021.
↘ Informations

Fonds de soutien exceptionnel aux managers, agents artistiques, attachés de presse et entreprises du spectacle n'accédant pas aux aides exceptionnelles du CNM

Aide sélective du CNM de maximum 10 000 € ou 20 % du chiffre d'affaires 2019. Le demandeur ne doit pas bénéficier du régime de l'intermittence, et justifier d'une baisse des recettes, en intégrant toutes les aides publiques perçues. Clôturé en septembre 2021.
↘ Informations

Aide aux disquaires indépendants

Une aide pour faire face aux difficultés financières, notamment pour le paiement des loyers. Clôturé en septembre 2021.
↘ Informations

FESTIVALS

Appel à projets Eté culturel - 2022

Lancé en 2020, l'Eté culturel (ou « Vacances culturelles » en Outre-mer) soutient des propositions artistiques et culturelles (concerts, représentations, ateliers, projets participatifs...) de toutes disciplines, ayant lieu en juillet et août. Elles peuvent être apportées par une association, un particulier, une collectivité, un établissement public ou un organisme privé.

L'opération a pour objectifs de :

favoriser la participation à la vie culturelle, avec des propositions gratuites accessibles à tous·tes, ciblant ceux qui ne partent pas en vacances, les jeunes publics et les publics empêchés ;
faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés d'établissements d'Enseignement Supérieur Culture (ESC) ;
porter une attention particulière aux territoires prioritaires, politique de la ville et zones rurales.

L'opération est essentiellement portée par les DRAC, DAC mais aussi Missions aux affaires culturelles ou Directions de la culture, de la jeunesse et des sports, auprès de qui il faut se renseigner sur les modalités et délais de candidature (les dates limites s'étendent du 06/05/2022 au 08/07/2022 selon les territoires).

↘ Informations

Fonds de soutien exceptionnel aux festivals

Ce fonds de 30M€ a pour objet de contribuer à la prise en charge des pertes d'exploitation des organisateurs ayant maintenu ou adapté leur programmation, en dépit des contraintes sanitaires.

Fonds de soutien exceptionnel aux festivals de musique et de variétés

Ouverture en mai de l'aide gérée par la « commission Festival » du Centre national de la musique, destinée aux festivals débutant entre le 15/05/2021 et le 30/09/2021, programmant au moins 2/3 de musiques (toutes esthétiques confondues) et variétés, avec une billetterie majoritairement payante. Elle permettra de couvrir une part des pertes d'exploitation liées à l'organisation du festival en format adapté du fait de la crise sanitaire. Clôturé en septembre 2021.
↘ Informations

Fonds de soutien exceptionnel aux festivals des autres secteurs artistiques

Les festivals relevant des arts visuels (dont la photographie), de la danse, du théâtre et arts associés, les festivals pluridisciplinaires ou jeune public, de cinéma et médias, de lecture et livres, de bande dessinée, du patrimoine et de l'architecture relèvent des DRAC. Sont exclues notamment les manifestations exclusivement destinées aux professionnels.
Demandes via un formulaire du site mesdemarches du ministère de la Culture. Clôturé en août 2021.
↘ Informations

Aide aux captations de spectacles

Une enveloppe de 15M€ a été annoncée en février 2021, destinée aux captations de spectacles toutes disciplines confondues (théâtre, musique, danse et autres esthétiques). Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la DRAC de votre région
↘ Communiqué

LIVRE

Aide aux librairies françaises

Aide à la modernisation de 10 000€ à 150 000€, max. 70% du projet de modernisation. Sessions de 2021 clôturées.
↘ Informations

TOUS SECTEURS CULTURELS

Plan de relance pour la culture

Dans le cadre du Plan de relance de l'Etat annoncé en septembre 2020 (cf FAQ), des montants déconcentrés en DRAC sont destinés aux structures et aux équipes particulièrement en difficultés du fait de la crise, y compris celles qui sont aujourd'hui mal repérées.

Parmi les Appels à projet du Plan de relance :

Soutien aux Quartiers culturels créatifs (QCC), destiné aux tiers-lieux culturels articulant accompagnement à l'entreprenariat et à la structuration d'activité (entrepreneurs, artisans, indépendants et artistes), commerces culturels indépendants, et accueil du public. Dispositif créé sur 2 ans. Clôturé en mai 2022.
↘ Informations

Appel à manifestation d'intérêt Fabriques de territoires, destiné aux tiers-lieux structurants capables d'augmenter la capacité d'action des autres tiers-lieux de leur territoire. Un soutien sur 3 ans, le temps pour les structures bénéficiaires de conforter leur équilibre économique. Clôturé en septembre 2021.
↘ Informations

Mesures dédiées aux artistes/auteur·trice·s

URSSAF

Réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur les revenus artistiques 2020 (Aide 2 COVID-19) pour les artistes-auteurs déjà éligibles à l'Aide 1 COVID-19.
↘ Informations. Voir également la page de l'URSSAF récapitulant l'actualité des cotisations des artistes/auteurs.

Sacem (créateur·trice·s et éditeurs de musique)

▹▹ Fonds de secours

Fonds reconduit en 2022 : aides pour les membres de la SACEM de 300€ à 5000€.
↘ Informations

Avances de droits d'auteur

Avances exceptionnelles pour les auteur·trice·s et compositeur·trice·s (membres ou non de la Sacem) ayant généré au moins 2 700€ de droits en 2020.

Calcul de l'avance : 10% de la moyenne des droits sur les trois dernières années

Remboursements à partir de 2023, lissés sur 5 ans
Dispositif reconduit et élargi au titre de 2021, clôturé au 8/12/2021.
↘ Informations

Répartition spécifique exceptionnelle des livestreams

Cette répartition spécifique exceptionnelle, qui permet de rémunérer les ayants droit des œuvres interprétées, est prolongée jusqu'en septembre 2021. Sont concernés les livestreams dans le cadre d'une diffusion gratuite, en direct, événementielle et unique sur Internet d'un concert, DJ set ou sketch avec présence de l'interprète à l'écran à destination d'une audience publique et recueillant un minimum de 1 000 vues.
Clôturé au 31/12/2021.
↘ Informations

Fonds d'urgence audiovisuel

Une aide Sacem/CNC jusque 1500€ par mois pour les auteur·trice·s de textes et compositeur·trice·s de musiques à l'image

ayant contribué à la musique originale d'au moins un court, long métrage, documentaire ou série & TV, soutenus par le CNC et sortis avant le 31/03/2021
n'ayant pas bénéficié, pour un mois donné, du Fonds de solidarité, ni d'un fonds de compensation d'un organisme de gestion collective

L'aide a été prolongée, une demande pouvait être faite pour chaque mois entre janvier et juin 2021. Clôturé en août 2021.
↘ Informations

SACD (auteur·trice·s et compositeur·trice·s dramatiques et auteurs chorégraphiques)

Fonds d'urgence Audiovisuel, Cinéma, Animation, Web

Une aide SACD/CNC mensuelle jusque 1500 € pour les auteurs d'œuvres ne bénéficiant ni du Fonds de solidarité nationale, ni d'une mesure de chômage partiel supérieure ou égale à 1500 €. Aide prolongée jusqu'en juin 2021. Clôturée en juillet 2021.

Fonds de solidarité d'urgence spectacle vivant

Le Fonds, géré par la SACD, a été étendu pour la période du 01/01/2021 au 19/05/2021 (date de réouverture des lieux de spectacle). Il est dédié aux auteurs et autrices n'ayant pas de relation de salariat, ce qui ne leur permet pas d'accéder à d'autres mécanismes de maintien des revenus tels que les allocations chômage partiel, et n'ayant pas accès au Fonds de solidarité de l'Etat. Il concerne :

les auteurs de théâtre, mise en scène, musique de scène, œuvres dramatico-musicales, humour, chorégraphie, cirque et arts de la rue
dont les revenus 2017-2019 proviennent à plus de 50 % des disciplines du spectacle vivant relevant de la SACD
avec une baisse de leurs revenus nets tirés de leur activité d'auteur d'au moins 50 % pour les mois aux titres desquels la demande est effectuée, par rapport à la moyenne mensuelle de 2019 (ou de 2017 à 2019 ou de 2018 à 2019)
ne bénéficiant pas d'un certain nombre d'aides (Fonds de solidarité, Fonds d'aides d'urgence, chômage partiel sous certaines conditions)

Clôturé en septembre 2021.
↘ Informations

Fonds de sécurisation DGCA / SACD des revenus des auteur·trice·s du spectacle vivant (hors sketchs, one man show et composition musicale)

Un nouveau dispositif à destination des auteur·trice·s du spectacle vivant.

Aide jusque 9000€ pour les auteur·trice·s :

ayant subi du fait une baisse d'au moins 40% de droits d'auteur issus de la gestion collective entre le 1er/10/2020 et le 31/03/2021 par rapport à une période de référence pouvant remonter sur 3 années
n'ayant pas eu accès sur ces 6 mois au fonds de solidarité Etat et/ou au fonds d'urgence spectacle vivant DGCA/SACD
ayant perçu au moins 3 000 € de droits issus de la gestion collective, en moyenne sur 2017, 2018 et 2019 ou au moins sur l'une de ces 3 années

Aide jusque 3000€ pour les auteur·trice·s émergent·es de spectacle vivant ayant adhéré à la SACD entre le 1er décembre 2017 et le 31 mars 2021.

La SACD a envoyé un mail aux auteur·trice·s éligibles. Clôturé en septembre 2021.
↘ Informations

Fonds de sécurisation CNM/SACD des revenus des auteur·trice·s de sketchs, one man show et composition musicale

Un nouveau dispositif à destination des auteur·trice·s de sketchs, one man show et composition musicale.

Aide jusque 9000€ pour les auteur·trice·s :

ayant subi une baisse d'au moins 40% de droits d'auteur issus de la gestion collective entre le 1/01/2021 et le 30/06/2021 par rapport à une période de référence pouvant remonter sur 3 années
ayant perçu en moyenne sur 2017, 2018 et 2019 au moins 3 000 € de droits bruts (avant précompte social) issus de la gestion collective
n'ayant pas eu accès ou partiellement accès au fonds de solidarité Etat entre le 1/07/2020 et le 31/12/2020

La SACD a envoyé un mail aux auteur·trice·s éligibles. Clôturé en septembre 2021.
↘ Informations

SCAM (auteur·trice·s du multimedia)

Fonds d'urgence audiovisuel SCAM 2021

Aide d'urgence SCAM /CNC de 1 500€ par mois (imposables) pour les auteur·trice·s de documentaires et reportages audiovisuels (scénaristes, réalisateur·trice·s, journalistes, vidéastes) aidés par le CNC ne bénéficiant pas du Fonds de solidarité gouvernemental. Fonds ouvert jusqu'au 30/06/2021. Clôturé en juillet 2021.
↘ Informations

Fonds d'action sociale et de solidarité 2021

Aide exceptionnelle aux membres de la SCAM auteur·trice·s de tous les répertoires (radio/tv/cinéma/web/illustration/écrit/etc.) en situation de fragilité financière.
↘ Informations

CIPAC (artistes-auteur·trice·s des arts visuels)

Traversées - Aide au maintien dans l'activité artistique

Nouveau dispositif CIPAC/FRAAP/Diagonal/MCC combinant bourse de 3000€ et accompagnement personnalisé de l'activité professionnelle. Clôturé en avril 2021.
↘ Informations

Mesures dédiées aux intermittent·e·s

▹▹ Dispositif de l'Année Blanche

Prolongation automatique des droits jusqu'au 31/12/2021, et report de la date anniversaire au 31/12/2021, pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle arrivant en fin d'allocation entre le 01/03/2020 et le 30/12/2021. Sont concernées :

l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et l'ARE de la clause de rattrapage
l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l'allocation de fin de droits (AFD)

A noter, il est possible de demander un réexamen anticipé de renouvellement de ses droits.

Modalités de réadmission au 01/01/2022
Ayant atteint la fin de leurs droits, les bénéficiaires de « l'année blanche » pourront, pour renouveler leurs droits à l'ARE, bénéficier des modalités exceptionnelles suivantes :

Heures d'enseignement : jusque 140h pourront être prises en compte pour les moins de 50 ans, jusque 170h pour les 50 ans et plus (contre respectivement 70h ou 120h habituellement) , à certaines conditions :

contrat de travail, conclu avec un établissement d'enseignement ou de formation figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel
pour les techniciens, la fin de contrat de travail doit être intervenue au cours de la période de recherche des 507h et doit être justifiée par une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi.
pour les artistes, le contrat de travail peut être en cours ou avoir pris fin durant la période de recherche des 507h
l'enseignement dispensé doit être en rapport avec l'exercice de son métier

Période de recherche des 507h : les heures pourront être recherchées par période de 30j au-delà du 365è jour précédant la fin du contrat de travail (dans la limite de 507h et du dernier contrat ayant servi à ouvrir le droit prolongé), la nouvelle ARE tenant compte des salaires des 507h retenues.

Nouvelle date anniversaire : aucune nouvelle date anniversaire ne pourra être fixée avant le 30/04/2022

↘ Informations

Aide à la vulnérabilité Audiens

Aide destinée aux salarié·e·s dans les secteurs de la culture, de la communication et des médias, cotisant à Audiens retraite complémentaire Agirc-Arrco, en fragilité financière du fait d'une baisse d'activité professionnelle. Aide non cumulable avec une autre aide Audiens au titre de la crise, perçue par le même foyer en 2021.Clôturé au 31/12/2021.
↘ Informations

FUSSAT - Fonds d'urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle

Aides forfaitaires de 1500€ aux artistes et techniciens du spectacle n'entrant pas dans le champ d'éligibilité des autres dispositifs. De nouvelles conditions d'éligibilité sont entrées en vigueur depuis le 9/07/2021. Clôturé au 31/08/2021.

Aide n°1. Professionnel·les en cours de constitution de droit régime des intermittents

... n'ayant jamais eu de droit ouvert précédemment, ou ayant déjà eu un droit ouvert dans le passé, ne bénéficiant pas d'une ouverture de droit en cours, et empêché·es de travailler pendant la période de crise. Conditions d'éligibilité :

avoir bénéficié d'une aide N°1 en 2020 et ne pas bénéficier d'allocations chômage
avoir travaillé entre 250h et 506h entre le 1/06/2020 et le 31/05/2021

Aide n°2. Intermittent·es arrivé·es en fin de droits entre le 1/12/2019 et le 29/02/2020

...et empêché·es de travailler pendant la période de crise. Conditions d'éligibilité :

avoir bénéficié de l'aide N°2 en 2020 et ne pas bénéficier d'allocations chômage

Aide n°3. Artistes qui se produisent en majorité à l'étranger sous des contrats de travail locaux

... dont les heures ainsi accomplies ne peuvent être prises en compte pour l'intermittence, et ne peuvent pas non plus être indemnisées au titre de l'activité partielle. Conditions d'éligibilité :

avoir bénéficié d'une aide N°3 en 2020 et ne pas bénéficier d'allocations chômage
OU justifier d'au moins 3 dates annulées à l'étranger sous contrats locaux entre le 1/11/2020 et le 31/05/2021 en raison de la crise sanitaire et ne pas bénéficier d'allocations chômage

Aide n°4. Intermittent·es dont les droits n'ont pas repris faute de contrat post congé maternité, congé d'adoption, ou arrêt maladie d'au moins 30 jours consécutifs entre le 1/03/2020 et le 31/10/2020

Conditions d'éligibilité :

avoir bénéficié de l'aide N°4 en 2020, ne pas bénéficier d'allocations chômage et ne pas bénéficier d'un maintien de droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale
OU justifier d'une fin de congé maternité, indemnisé ou non, ou d'arrêt maladie d'au moins 30 jours consécutifs intervenue entre le 1/11/2020 et le 31/05/2021, ne pas bénéficier d'un maintien de droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale et ne pas bénéficier d'allocations chômage.

Aide n°5. 150€ par cachet annulé. Intermittent·es employé·es via le GUSO n'entrant pas dans le dispositif d'activité partielle.

Conditions d'éligibilité :

justifier d'une promesse d'embauche ou d'un contrat élaboré par un employeur du GUSO, pour une date prévue entre le 1/11/2020 et le 31/05/2021, et annulée
justifier de l'annulation par l'employeur de la date prévue, en raison de la crise du covid-19
ne pas avoir été rémunéré pour la date annulée.

Aide est de 150 € par cachet annulé, 10 cachets max pour les intermittent·es bénéficiant à ces dates d'allocations au titre de l'intermittence, sans condition pour les professionnel·les n'ayant pas de droits ouverts.

↘ Informations

Panorama des mesures

Rwan — 2022-08-13T11:00:00Z

En partenariat avec l'Ufisc, la Cofac et de nombreux réseaux et fédérations des arts et de la culture et de l'ESS, Opale/CRDLA Culture propose ici un récapitulatif des aides spécifiques au secteur culturel dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Ce panorama est régulièrement mis à jour : veillez cependant à bien vérifier l'actualité des dispositifs sur les sites sources.

Dernières mises à jour : le 12/08/2022
En gris : les dispositifs récemment clôturés. Les dispositifs anciens et clôturés sont progressivement archivés : vous pouvez les retrouver ici.

Fin progressive des régimes et mesures d'exception

FAQ Fin des mesures d'exception au 1er août 2022
Fin des dispositifs d'aide aux entreprises
Reprise au 01/01/2022 de la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés

Toujours d'actualité :

Le dispositf Tous en live de la Sacem
Le soutien aux festivals dans le champ de la création artistique 2022
Les dispositifs 2022 du Plan de relance gérés par l'ASTP : Soutien à la production, Soutien aux tournées, Soutien à la diffusion
Aides à l'embauche en 2022, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, étendues aux contrats conclus jusqu'au 31/12/2022.
Et avant cela :
Renouvellement du Fonds d'aide à l'emploi géré par le Guso pour les contrats jusqu'en juillet 2022
Réouverture du FUSV - Fonds d'Urgence pour le Spectacle Vivant Privé non musical, avec le FUSV6 et le FUSV7 (étendu jusqu'au 30/06/2022)
Reconduction au 1er semestre 2022 du Fonds de sécurisation CNM/SACD des revenus des auteur·trice·s de sketchs, one man show et composition musicale

Voir aussi notre Sélection de ressources externes.

Principales mesures de droit commun

▹▹ Fonds de solidarité

Clôturé au 31/03/2022 pour le cas général, au 30/04/2022 pour les discothèques et entreprises des territoires d'Outre-mer. Voir l'archive

▹▹ Prise en charge des coûts fixes des entreprises (hors associations)

Aide Coûts fixes consolidation

Cloturé. Voir l'archive

Aide Nouvelle entreprise consolidation

Cloturé. Voir l'archive

Aide Coûts fixes "rebond"

Cloturé. Voir l'archive

Aide Nouvelle entreprise "rebond"

Cloturé. Voir l'archive

▹▹ Prise en charge des coûts fixes des associations

Cloturé. Voir l'archive

Aide Coûts fixes "rebond" pour association

Aide Coûts fixes "consolidation" pour association

▹▹ Activité partielle (chômage partiel)

Activité partielle de droit commun

L'allocation d'activité partielle permet de maintenir dans l'emploi les salariés dans l'impossibilité de travailler (baisse d'activités, contraintes sanitaires...). A noter, les employeurs occasionnels utilisant le GUSO peuvent y recourir (cf FAQ).

Le dispositif permet aux entreprises de bénéficier du taux d'allocation de 36% du salaire antérieur brut du salarié (dans la limite de 4,5 SMIC avec un plancher de 7,88 €).

Après voir bénéficié de mesures spécifiques, les employeurs culturels appliquent désormais les modalités de droit commun de l'activité partielle. Par dérogation au droit commun cependant, dans le cadre de l'épidémie, ils peuvent déposer leurs demandes d'activité partielle jusqu'à 30j après le début de la période sollicitée.

Les intermittents bénéficient du dispositif d'activité partielle au titre des spectacles annulés dans le cadre de la crise sanitaire

pour lesquels il existait un contrat ou une promesse d'embauche formalisée avant le 27/12/2021
et dont le début d'exécution devait avoir lieu entre le avant le 27/12/2021 et le 28/02/2022.

↘ Informations du Ministères de la Culture, et du Travail : Site et Fiche (màj 29/07/2022). Demandes sur le site dédié Activitépartielle.emploi.gouv

Activité partielle de droit commun de lingue durée / APLD

Dispositif inscrit au cœur du plan de relance, cofinancé par l'État et l'Unédic, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable (sans critère de taille ou de secteur d'activité) de diminuer l'horaire de travail en contrepartie d'engagements notamment en matière de maintien de l'emploi. L'APLD nécessite un accord collectif, signé au sein de l'établissement, de l'entreprise, du groupe, ou de la branche.

↘ Information

▹▹ UrgencESS, mesures de soutien aux structures de l'ESS

Dispositif UrgencESS destiné aux organisations bénéficiant de l'agrément ESUS, relevant du champ de l'insertion par l'activité économique ou ayant inscrit les principes de l'ESS dans leurs statuts. Cloturé. Voir l'archive

▹▹ Appels à projet destinés aux structures de l'ESS

Dans le cadre du Plan de Relance, le Ministère de l'Economie liste par thématique les appels à projets destinés aux acteurs de l'ESS.
↘ Informations

▹▹ Assouplissement de la mise à disposition temporaire de salarié.e.s

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Aides à l'embauche

Contrat d'apprentissage

Dans le cadre du plan 1 jeune, 1 solution, l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis est prolongée

pour tous les contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 31/12/2022
préparant à un diplôme jusqu'au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP)

L'aide financière pour la première année du contrat d'apprentissage est de :

5 000 € max. pour un apprenti de moins de 18 ans (et jusqu'à 29 ans pour les salariés en contrat de professionnalisation)
8 000 € max. pour un alternant majeur

Contrat de professionnalisation

La prime de 8 000 € max. versée aux employeurs qui embauchent des demandeurs d'emploi de longue durée en contrat de professionnalisation est étendue aux contrats conclus entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022, et concerne les personnes âgées d'au moins 30 ans.

Attention, cette aide se substitueaux aides d'Etat versées au titre des contrats conclus entre le 01/11/2021 et le 31/12/2022 que sont l'aide aux emplois francs (attribuée par Pôle Emploi) et à l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique.

↘ Informations

Voir également l'archive des anciennes aides clôturées.

▹▹ Aide à la reprise de fonds de commerce

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Dispositifs exceptionnels de prêts publics et privés

Réaménagement de prêts bancaires

France Active étend la durée de sa garantie pour le réaménagement de prêts bancaires, jusque 12 mois pour le secteur culturel. Voir la Boite à outils de France Active

Prêt garanti par l'Etat - PGE

Clôturé. Voir l'archive.

▹▹ Délais de paiement d'échéances sociales et fiscales (Urssaf, impôts)

Clôturé. Voir l'archive.

Voir l'archive des aides clôturées en août 2021.

Voir l'archive des aides au titre de décembre 2021 et janvier 2022.

▹▹ Dispositifs destinés aux micro entrepreneurs

L'aide financière exceptionnelle (AFE)

Aide gérée Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), destinée aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs dont l'activité a souffert des dernières restrictions ou fermetures administratives et n'ayant pas pu bénéficier du dispositif gouvernemental des coûts fixes.

Dispositif de réduction des cotisations sociales

Voir l'archive des aides clôturées.

L'aide aux cotisants en difficulté (ACED)

Parmi les aides de droit commun apportées par l'action sociale des travailleurs indépendants, l'ACED permet la prise en charge partielle ou totale des cotisations.

↘ Informations

Mesures spécifiques nationales

Mesures dédiées aux structures culturelles

SPECTACLE VIVANT

▹▹ Aide à l'embauche dans le secteur du spectacle - AESP (Fonpeps)

L'aide Fonpeps à l'embauche en CDI ou CDD (sur au moins un mois au total) concerne les fonctions relevant des annexes 8 et 10, ainsi que les emplois au sein de groupements d'employeurs ne faisant pas l'objet des mises à disposition.
Des dispositions temporaires exceptionnelles sont mises en oeuvre pour les contrats dont la date de début d'exécution se situe entre le 01/07/2021 et le 31/07/2022 :

pour un CDI, aide jusque 10000€ / an pendant 3 ans
pour un CDD, 466 à 666€ / mois selon la durée du CDD (contre 200 à 500€ habituellement).
l'aide peut également être versée pour plusieurs CDD discontinus sur une période de 12 mois : l'aide est alors calculée sur la somme des durées
rémunération au cachet : de 21,18€ à 30,27€ par cachet selon le nombre de cachets et la durée de la période concernée.

Pour les contrats dont l'exécution débute entre le 01/08/2022 et le 31/12/2022, les modalités redeviennent celles établies par le décret n°2019-1011 du 01/10/2019. Notamment, l'aide pour un CDD redevient 200 à 500€ / mois selon la durée du CDD.

↘ Informations

▹▹ Aide à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge - APAJ (Fonpeps)

Créé dans le cadre du Fonpeps - Fonds national pour l'emploi dans le spectacle, ce dispositif concerne les salles de petite jauge (jusque 300 personnes), à l'exclusion des hôtels, cafés et restaurants, et apporte une aide calculée en fonction notamment du nombre d'artistes du spectacle. Des mesures temporaires exceptionnelles sont instaurées pour les représentations effectuées entre le 01/07/2021 et le 31/07/2022 :

est pris en compte comme une salle tout lieu de représentation, y compris en plein air pour des raisons sanitaires, dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie
le plafond annuel de chiffre d'affaires est porté de 1 à 5M€
l'aide est de 200000€ max sur trois exercices
une même entreprise peut bénéficier de l'aide pour 60 représentations (contre 42 habituellement)
l'aide correspond à Forfait x (Nombre d'artistes + Unité Techniciens)
pour chaque représentation ou répétition avec jauge jusque 300 personnes :
- le forfait varie de 40€ (pour 1 artiste employé) à 110€ (6 artistes employés)
- lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité.
la jauge maximale est portée à 600 : pour les jauges de 301 à 600 personnes, le forfait varie de 40€ (pour 2 à 5 artistes employés) à 110€ (pour 9 artistes) puis à 40€ (à partir du 10è artiste, jusque 25)
- lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité par technicien dans la limite de deux unités.

Le formulaire de demande de prise en charge doit être réceptionné par l'Agence de services et de paiement 6 mois max. après la date de représentation concernée.

Pour les représentations ouvrant droit à l'aide à partir du 1er août 2022, les modalités redeviennent celles établies par le décret n° 2018-574 du 04/07/2018.

↘ Informations

▹▹ Aides à l'emploi gérées par les GIP Cafés Culture et le Guso

Ce fonds est destiné à soutenir l'emploi des artistes et techniciens du spectacle. Sont éligibles :

les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants
les structures de droit privé entrant dans le champ d'application du Guso (à l'exception des particuliers employeurs et des ERP N5 éligibles au fonds d'aide, opérationnel depuis 2015, du GIP Cafés Cultures)

... ayant produit leurs déclarations uniques simplifiées portant sur les contrats de travail d'artistes et techniciens auprès du Guso.

↘ Informations

Aide temporaire à l'emploi du Guso

L'aide, qui portait initialement sur des contrats de travail exécutés entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021, a été prolongée et concerne désormais les contrats achevés au plus tard le 31/07/2022, aux déclarations uniques simplifiées enregistrées auprès du GUSO au 15/08/2022 au plus tard. Il s'agit d'une prise en charge des cotisations et contributions sociales par le Guso dans la limite de deux plafonds :

120 € max. par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;
600 € max. par employeur et par année (les compteurs seront en effet "remis à zéro" en 2022, pour les employeurs ayant bénéficié de l'aide en 2021).

Aucune démarche n'est à effectuer, l'application de l'aide est automatique et effective sur le compte Guso (jusqu'à épuisement de l'enveloppe dédiée).

↘ Informations

Aide exceptionnelle à l'emploi des GIP Cafés Culture

L'aide porte sur des contrats de travail exécutés entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021, et ne sera pas renouvelée. Elle est versée directement à l'employeur par le GIP en complément de l'aide du Guso, dans la limite d'un barème forfaitaire (de 77€ à 1 545€), selon le nombre d'artistes du spectacle ou techniciens recrutés par jour (2000 € max. par employeur sur la durée d'application du dispositif).

En pratique, l'employeur devra avoir créé un compte sur le site internet du GIP Cafés Cultures.
↘ Informations

Retrouvez les simulateurs de calculs sur les sites du Guso et du GIP Cafés Cultures.

SPECTACLE VIVANT hors musique

▹▹ Plan de relance pour le spectacle vivant théâtral

L'ASTP s'est vu confier la gestion de trois dispositifs, parfois cumulables, visant à accompagner les entreprises de spectacle vivant théâtral et cirques de tradition dans une logique de sortie de crise, en soutenant la production et diffusion de spectacles exploités entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.

Les dossiers peuvent être déposés tout au long de l'année (aucune date limite n'a été pour l'instant définie, avec une seule demande possible par structure.

Critères d'éligibilité

Exploitant de théâtre privé :

titulaire de la licence 1 (ou des licences 1 et 2)
non subventionné sur fonds publics (adhérent ou non de l'ASTP)
programmation relevant du champ de la taxe ASTP (min. 20 % des représentations)
activité de plus de 9 mois par an, et d'au moins 3 représentations par mois relevant du champ de la taxe ASTP

Exploitant de cirque traditionnel

titulaire de la licence 1 (ou des licences 1 et 2)
non subventionnée sur fonds publics

Entreprise de spectacles de théâtre

titulaire de la licence 2
non subventionnée sur fonds publics (adhérent ou non de l'ASTP)
programmation relevant du champ de la taxe ASTP (min. 20 % des représentations)

Entreprise de cirque traditionnel

titulaire de la licence 2
non subventionnée sur fonds publics

Compagnie

forme associative ou commerciale
titulaire de la licence 2
peu ou pas subventionnée, non conventionnée par l'Etat ou les collectivités territoriales (mais pouvant recevoir des subventions publiques "au projet", ou des aides au fonctionnement de 15000 € par an max.)
champs du théâtre (marionnettes, contes...), de la danse, du cirque et des arts de la rue

Soutien à la production

Prise en charge d'un % (taux renforcés annoncés en juillet 2022) du budget de montage / production d'un spectacle, incluant les frais de communication, de publicité et la masse salariale relative au montage / à la production. Il s'agit de spectacles exploités depuis le 01/01/2022, mais les frais de montage engagés depuis le 01/09/2021 sont éligibles.

Pour les Exploitants de théâtres privés ou de cirques traditionnels et les Entrepreneurs de spectacles de théâtre et de cirques traditionnels :

10 représentations min. en 2022
budget de montage pris en compte : 450K€ max
prise en charge de 15% à 20% des frais de montage, en fonction du plateau artistique et de la jauge du théâtre (ou du plus grand des théâtres le cas échéant)

Pour les Compagnies :

5 représentations min. en 2022
budget de montage pris en compte : 200K€ max.
prise en charge de 15% à 20% des frais de montage, en fonction du plateau artistique

↘ Informations

Soutien aux tournées

Aide à hauteur de 10% du prix moyen des cessions "en moins" (calcul par trimestre, par rapport aux années 2018 et 2019), avec un min. de 10 dates exploitées :

pour les entreprises de production de spectacles, aide de 20K€ max. par trimestre
pour les compagnies, aide de 5K€ max. par trimestre

↘ Informations

Soutien à la diffusion

Ce dispositif, destiné aux seuls exploitants de lieux de spectacles de théâtre non subventionnés, apporte une aide forfaitaire par date programmée :

spectacles en cession ou en co-réalisation uniquement (sans minimum garantie)
4 emplois min. au plateau artistique et technique
6 représ. min.
aide de 50€/représentation sur les 30 premières représentations, puis 70€/représentation au-delà
- pour 100 représentations max. en 2022
- aide totale de 6400€ max. par théâtre

↘ Informations

▹▹ FUSV - Fonds d'Urgence pour le Spectacle Vivant Privé non musical

Le dispositif FUSV a été reconduit reconduit de façon à couvrir les périodes du 01/11/2021 au 28/02/2022 (FUSV6) puis du 01/03/2022 au 30/06/2022 (FUSV7) : sont dédommagées les annulations ou fermetures directement engendrées par le COVID

cas de COVID dans l'équipe artistique ou technique,
cas de COVID trop nombreux dans un lieu pour assurer l'accueil du public.

Les taux du FUSV7 ont été renforcés (et s'appliqueront également au FUSV6, via un complément d'aide qui sera automatiquement recalculé).

Exploitants de Théâtre = le taux plein est porté à 165% de la référence de charges fixes quotidiennes (hors masse salariale) contre 80% précédemment.
Entrepreneur de Spectacle = 60% de la référence de charges fixes quotidiennes (hors masse salariale) contre 40% précédemment.
Compagnies peu ou pas subventionnées = 30% du montant des contrats de cession HT contre 20% précédemment

Les FUSV6/7 sont cumulables avec les aides du Plan de Relance. Chaque structure (identifiée par son n° de SIREN) ne peut déposer qu'une seule demande d'aide).

Exploitants de lieux de spectacles (producteurs ou non du spectacle)

Aide à hauteur de 80% de la référence annuelle de coûts fixes hors masse salariale (comme pour les précédents FUSV), au prorata temporis des dates annulées.

20 dates annulées max. seront prises en compte sur la période concernée
à noter : si, pour la date annulée, le théâtre a une programmation de double (ou triple) horaire qui a pu se tenir, le calcul se fait sur 40% (ou 27%) de la référence

Entrepreneurs-producteurs de spectacles (non exploitants du lieu)

Aide à hauteur de 40% de la référence annuelle de coûts fixes hors masse salariale (comme pour les précédents FUSV), au prorata temporis des dates annulées.

10 dates annulées max. seront prises en compte sur la période
à noter : l'entrepreneur doit justifier d'un engagement en production ou co-production dans le spectacle annulé, d'au moins 10% de parts de co-production

Compagnies pas ou peu subventionnées

Aide à hauteur de 20% du montant de la cession (HT et hors frais) des spectacles annulés (qu'il s'agisse d'un contrat de cession ou de co-réalisation.

20 dates annulées max. seront prises en compte sur la période

↘ Informations. Voir par ailleurs l'archive des précédents FUSV clôturés

▹▹ Fonds de Compensation du Spectacle Vivant Prive (FCSVP)

A destination des entreprises de spectacle vivant privé, ces fonds gérés par l'ASTP ont été rouverts, pour compenser les pertes encourues jusque juin 2022, en complément du FUSV (cf ci-dessus).

Fonds de Compensation Annulation (FCA)

Le fonds est reconduit pour la période du 01/03/2022 au 30/06/2022 (version FCA6). Sont éligibles les entreprises de tournées non subventionnées, en formes commerciales ou associatives, détenant la Licence 2, productrices de spectacles et employeuses des plateaux artistiques (les compagnies ne sont pas éligibles) :

aide à hauteur de 25 % des contrats de cessions HT des représentations annulées (taux renforcé pour le FCA6, contre 15% auparavant, qui sera également appliqué au FCA5, via un complément d'aide qui sera automatiquement recalculé).
20 représentations annulées au max. seront prises en charge sur chacune des deux périodes (FCA5 et FCA6).

Sont prises en compte les représentations données en tournées en France ou à l'étranger, relevant du champ de la taxe ASTP ou du cirque traditionnel ou de création, annulées pour cause de Covid (et ayant fait l'objet d'un remboursement des acomptes ou indemnités versés) et qui devaient se tenir :

pour le FCA5, du 01/11/2021 au 28/02/2022
pour le FCA6, du 01/03/2022 au 30/06/2022

A noter, le critère de surcompensation ne rentrera en compte pour établir l'éligibilité des structures, contrairement aux précédents FCA3 et FCA4.

Demandes jusqu'à une date à préciser.

↘ Informations

Fonds de Compensation Billetterie (FCB)

Clôturé. Voir l'archive

MUSIQUE/VARIETES

▹▹ Programmes d'aides à destination de la filière

Les programmes d'aides exceptionnelles à l'ensemble de la filière de la musique et des variétés (production phonographique, édition, disquaires indépendants, spectacle et export) gérées par le Centre national de la musique - CNM sont progressivement mises à jour pour 2022.

↘ Informations

▹▹ Taxe CNM sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés

La perception de la taxe (due par tout organisateur d'un spectacle de musiques actuelles ou de variétés, à statut public ou privé, associatif ou commercial, même sans licence d'entrepreneur de spectacles) permet au CNM de déployer des dispositifs de soutien au secteur et d'assurer, grâce aux données récoltées sa mission d'observation.

la taxe avait été annulée du 17/03/2020 au 31/12/2021 : la déclaration reste obligatoire (pour alimenter le CNM en données) mais fera l'objet d'un "avis des sommes à payer à zéro".
les séances antérieures au 17/03/20 feront l'objet d'un avis dont le montant à payer bénéficiera d'une prorogation d'échéance au 31/12/2022 ;
à compter du 01/01/22, le régime de plein droit s'applique de nouveau.

↘ Informations. Voir aussi le Guide de la déclaration en ligne.

▹▹ Fonds exceptionnel de soutien à l'édition musicale – Musiques actuelles

Soutien aux éditeurs musicaux de musiques actuelles et de librairie musicale respectant les conditions générales d'accès aux aides du CNM et le Code des usages et des bonnes pratiques de l'édition musicale :

dont au moins 50 % du CA en 2020 relève de l'édition musicale
ayant perçu au moins 4 000 € de droits d'auteurs issus de l'exploitation des œuvres dont ils sont l'éditeur original sur la dernière année d'exercice, ou au moins 10 000 € sur les trois dernières années d'exercice
ayant en 2022 une "perte éligible" supérieure à 10 % par rapport à la moyenne de 2019 et 2020, sur le 1er semestre et/ou le 2nd semestre (les répartitions SACEM faisant référence).

Dates limites de dépôt des demandes 2022 à définir.

↘ Informations

▹▹ Fonds exceptionnel de soutien à l'édition musicale – Musique classique

Soutien aux éditeurs musicaux dans le champ de la musique classique ayant été créés avant le 1er janvier 2019 et respectant les conditions générales d'accès aux aides du CNM :

dont au moins 50 % du CA en 2020 relève de l'édition musicale
ayant une perte de CA supérieure à 10 % entre 2019 et 2020.

L'aide est de 100 000 € max. par « entreprise unique », et se calcule sur la base de

50 % de la part de pertes du CA entre 0 € et 50 000 €
40 % de la part de pertes du CA entre 50 001 € et 100 000 €
30 % de la part de pertes du CA au delà de 100 001 €

... déduction faite des montants perçus dans le cadre du fonds de solidarité et du Fonds de secours à l'édition (FCM) en 2020.

Dates limites de dépôt des demandes 2022 à définir.

↘ Informations

▹▹ Fonds de compensation des pertes de billetterie

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Fonds de sauvegarde des entreprises du spectacle vivant de musique et de variétés (3)

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Fonds de sauvegarde des producteurs et distributeurs phonographiques

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Aide aux diffusions alternatives

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Fonds de soutien exceptionnel aux managers, agents artistiques, attachés de presse et entreprises du spectacle n'accédant pas aux aides exceptionnelles du CNM

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Aide aux disquaires indépendants

Clôturé. Voir l'archive

FESTIVALS

▹▹ Appel à projets Eté culturel - 2022

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Soutien aux festivals dans le champ de la création artistique - 2022

L'aide est destinée aux festivals (spectacle vivant et arts visuels) présentant des oeuvres (majoritairement) de professionnels, et contribuant à au moins deux enjeux dans chacun des champs suivants : artistique, coopération et structuration des filières professionnelles, inscription territoriale, accessibilité et ouverture aux publics. L'aide pourra être ponctuelle, triennale ou transversale.

Le festival doit notamment :

avoir réalisé au moins deux éditions préalablement
justifier du soutien d'au moins un autre partenaire public
présenter un projet artistique et culturel d'intérêt général
développer sa programmation en indépendance (direction artistique et budget autonome)
respecter le droit du travail, le droit de la propriété intellectuelle, garantir une juste rémunération des artistes et des auteurs, ainsi que le respect du droit de la propriété intellectuelle
favoriser l'égalité femmes/hommes, avoir une démarche à l'endroit des violences sexistes et sexuelles, lutter contre les discriminations
respecter les principes de la « Charte de développement durable pour les festivals »

L'aide, non automatique, est instruite par les DRAC et DAC. Dates des demandes selon les territoires et au plus tard jusqu'au 31/08/2022.

↘ Informations

▹▹ Fonds de soutien exceptionnel aux festivals

Ce fonds de 30M€ avait pour objet de contribuer à la prise en charge des pertes d'exploitation des organisateurs ayant maintenu ou adapté leur programmation, en dépit des contraintes sanitaires.

Fonds de soutien exceptionnel aux festivals de musique et de variétés

Clôturé. Voir l'archive

Fonds de soutien exceptionnel aux festivals des autres secteurs artistiques

Clôturé. Voir l'archive

Aide aux captations de spectacles

Clôturé. Voir l'archive

LIVRE

▹▹ Aide aux librairies françaises

Clôturé pour 2021. Voir l'archive

ARTS VISUELS

▹▹ Apport aux charges fixes des galeries

Soutien forfaitaire du Centre National des Arts Plastiques (CNAP), créé dans le cadre du plan de relance, de 4 500 à 10 000€ pour les galeries d'art contemporain dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 80 000 et 800 000€. Demandes jusqu'aux 15/03/2022 et 05/07/2022 pour les commissions respectives des 02/06/2022 et 11/10/2022.
↘ Informations

▹▹ Aides aux galeries et aux maisons de production audiovisuelle Image/mouvement

Soutien forfaitaire de 10 000 ou 15 000 € au développement ou à la post-production de productions audiovisuelles (hors secteur de l'industrie cinématographique) qui établissent un lien entre cinéma et arts plastiques.
Dernière commission en juin 2022, prochaines demandes en 2023.
↘ Informations

TOUS SECTEURS CULTURELS

▹▹ Plan de relance pour la culture

Parmi les Appels à projet du Plan de relance :

Soutien aux Quartiers culturels créatifs (QCC)
Appel à manifestation d'intérêt Fabriques de territoires
Clôturés. Voir l'archive

▹▹ Aide à l'accès au financement

L'IFCIC, Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, propose garanties bancaire et prêts

Garantie bancaire, jusqu'à 70%, pour tous les types de crédits accordés dans le contexte
Prêts directs aux entreprises et associations culturelles

↘ Informations

Mesures dédiées aux artistes/auteur·trice·s

URSSAF

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Indemnisation des arrêts de travail

Les artistes auteurs ont droit aux indemnités journalières (en cas de maladie, en cas de maternité, adoption, paternité ou de pension d'invalidité) s'ils sont à jour du paiement de leurs cotisations et si :

les revenus annuels de leur activité d'artiste auteur sont d'au moins 600 Smic horaire (au lieu de 900 auparavant)
ou s'ils ont cotisé sur une assiette forfaitaire correspondant au moins à ce montant.

Le droit à indemnités journalières est ouvert pour la période qui court, après la fin de l'année civile considérée, du 1er juillet au 30 juin. À l'issue de cette période, le droit peut être conservé pour une année supplémentaire.

↘ Informations

Sacem (créateur·trice·s et éditeurs de musique)

▹▹ Tous en live

Aide de 250 € par concert ou spectacle, destinée à favoriser la reprise d'activité (notamment dans les cafés, hôtels, restaurants, bars, campings…) et à encourager la création de musicales locales et leur diffusion par des acteurs territoriaux qui ne sont pas des professionnels du spectacle.
Dispositif ouvert jusqu'au 30/11/2022.
↘ Informations

▹▹ Fonds de sécurisation CNM/SACD/SACEM des revenus des auteur·trice·s de sketchs, one man show et composition musicale

↘ Informations

▹▹ Fonds de secours

Voir l'archive

▹▹ Avances de droits d'auteur

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Aides au développement éditorial

Les aides au développement éditorial se poursuivent en 2022 selon les modalités de droit commun.
↘ Informations

▹▹ Fonds d'urgence audiovisuel

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Répartition spécifique exceptionnelle des livestreams

Clôturé. Voir l'archive

Adami (artistes-interprètes)

▹▹ "Droit au coeur"

Dispositif d'aide sociale en cas d'accident de la vie et d'aide économique pour perte d'activité, renforcé dans le contexte de crise sanitaire. Dans la limite du budget disponible. Un délai de 12 mois doit être respecté entre 2 demandes, si la dernière a été acceptée.
↘ Informations

SACD (auteur·trice·s et compositeur·trice·s dramatiques et auteurs chorégraphiques)

▹▹ Fonds d'urgence Audiovisuel, Cinéma, Animation, Web

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Fonds d'urgence solidarité SACD

A destination de pour ceux qui ne bénéficient d'aucun revenu fixe, ni allocation de retraite, ni salaire.
↘ Informations

▹▹ Fonds de solidarité d'urgence spectacle vivant

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Fonds de sécurisation DGCA / SACD des revenus des auteur·trice·s du spectacle vivant (hors sketchs, one man show et composition musicale)

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Fonds de sécurisation CNM/SACD/SACEM des revenus des auteur·trice·s de sketchs, one man show et composition musicale

Ce fonds, initialement clôturé en septembre 2021 (voir l'archive) a été reconduit pour le premier semestre 2022. Aide automatique jusque 9000€ pour les auteur·trice·s et compositeur·trice·s :

ayant subi une baisse d'au moins 40% (et au min. de 100€) de droits d'auteur issus de la gestion collective entre le premier semestre 2022 et la moyenne semestrielle des revenus 2017, 2018 et 2019.
ayant perçu en moyenne sur 2017, 2018 et 2019 au moins 3 000 € de droits annuels issus de la gestion collective (hors acomptes et avances versées par la Sacem)

La Sacem et la SACD ont contacté directement leurs sociétaires remplissant les critères. Les auteur·trice·s et compositeur·trice·s remplissant les critères uniquement en cumulant les droits des deux sociétés peuvent contacter la Sacem (fds sacem.fr) ou la SACD (fondssecurisationcnm sacd.fr)

↘ Informations sur le site de la Sacem et de la SACD

SCAM (auteur·trice·s du multimedia)

▹▹ Fonds d'urgence audiovisuel SCAM 2021

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Fonds d'action sociale et de solidarité 2021

Clôturé. Voir l' Clôturé. Voir l'[archive->https://cdamac.mcac.fr/Panorama-des-mesures-archive-des-mesures-coturees#123" class='spip_out' rel='external'>archive

CNAP (artistes-auteur·trice·s des arts plastiques)

▹▹ Soutien aux artistes et photographes

Augmentation des forfaits d'aide à la réalisation d'un projet artistique ou documentaire original (de la phase de recherche à la production, même sans exposition). Aides de 5 000, 10 000 et 15000 €.
Dernière commission en date : 8/06/2022.
↘ Informations

▹▹ Secours exceptionnel

Aide sociale de 1500€ en cas de difficultés financières ponctuelles, étendue aux professionnel·le·s des arts plastiques (théoricien·ne·s, critiques d'art, commissaires, auteur·trice·s).
Demandes jusqu'au 13/09/2022 pour la commission du 20/10/2022.
↘ Informations

CIPAC (artistes-auteur·trice·s des arts visuels)

▹▹ Traversées - Aide au maintien dans l'activité artistique

Clôturé. Voir l'archive

Mesures dédiées aux intermittent·e·s

▹▹ Dispositif de l'Année Blanche

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Nouvelle allocation ARE "Jeune intermittent"

Allocation minimale (38€ journaliers au titre de l'annexe 8 - techniciens, 44€ au titre de l'annexe 10 - artistes) pendant 6 mois max. pour les moins de 30 ans qui ne relèvent pas encore des annexes 8 et 10, et remplissant les conditions suivantes :

fin de contrat de travail entre le 01/09/2021 et le 28/02/2022
ayant moins de 30 ans à la date de la dernière fin de contrat de travail
n'ayant jamais ouvert de droit à l'ARE au titre des annexes 8 ou 10
remplissant les conditions habituelles d'ouverture de droit à l'ARE (inscription à Pôle emploi, chômage involontaire, résidence en France, aptitude à travailler, être à la recherche d'un emploi, etc.), sauf les 507h
justifiant d'au moins 338h dans les 12 mois précédant la fin de contrat de travail

↘ Informations

▹▹ Maintien des droits aux indemnités journalières maladie et maternité

Ces droits sont maintenus pour les intermittents du spectacle qui ont épuisé leurs droits aux indemnités journalières maladie ou maternité depuis le 01/03/2020, et dans les cas suivants :

arrêt de travail <1 mois débutant entre le 01/04/2021 et le 31/12/2021
arrêt de travail >1 mois pour maladie ou congé maternité débutant entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021
congé de paternité ou d'adoption débutant entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021
arrêt de travail débutant entre le 01/06/2020 et le 31/12/2021 concernant un assuré qui aurait repris une courte activité professionnelle à compter du 01/03/2020
congé de paternité ou d'adoption débutant entre le 01/06/2021 et le 31/12/2021 concernant un assuré qui aurait repris une courte activité professionnelle à compter du 01/03/2020

↘ Informations

▹▹ Aide à la vulnérabilité Audiens

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ FUSSAT - Fonds d'urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle

Clôturé. Voir l'archive

▹▹ Aide sociale de la Caisse nationale de retraite des artistes-auteur·trice·s/IRCEC

↘ Informations

Mesures territoriales

Un panorama des soutiens en Régions avait été effectué en 2020 : vous les retrouverez ci-dessous, avec des liens vous permettant d'accéder aux actualités 2021.

Soutiens : Région Auvergne Rhône-Alpes
Soutiens : Région Bourgogne Franche-Comté
Soutiens : Région Bretagne
Soutiens : Région Centre-Val de Loire
Soutiens : Région Grand-Est
Soutiens : Région Hauts-de-France
Soutiens : Région Île-de-France
Soutiens : Région Normandie
Soutiens : Région Nouvelle-Aquitaine
Soutiens : Région Occitanie
Soutiens : Région Pays de la Loire
Soutiens : Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur
Soutiens : Collectivité territoriale de Corse
Soutiens : Collectivité territoriale de Martinique
Soutiens : Région Guadeloupe
Soutiens : Région Réunion

Sélection de ressources externes

Rwan — 2022-08-13T10:00:00Z

Page ressources régulièrement mise à jour. Les liens dont les contenus n'ont pas été mis à jour depuis plus de 6 mois apparaissent en gris.

FAQ et ressources juridiques

Professionnels de la culture

Ministère de la Culture
- FAQ Emploi culturel : activité partielle, indemnisation des intermittents... (màj 13/08/2022)
- FAQ COVID-19 : questions-réponses du ministère de la culture. Aides et soutiens aux professionnels du monde de la culture
Ministère du Travail :
- Espace d'information sur le Covid 19
- Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 (màj 01/08/2022)
- Fiche dédiée aux salariés du secteur culturel (màj 29/07/2022)
Ministère de l'Economie :
- COVID-19 :
- Guide : [Entreprises : quelles aides ->https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-entreprises-sortie-crise" class='spip_out' rel='external'>soutien aux entreprises
  pour accompagner votre sortie de crise ? (màj 12/07/2022)
  /covid19-soutien-entreprises]
Gouvernement : Informations Coronavirus. Outil d'accès rapide aux situations départementales (màj 01/08/2022)
Site Associations.gouv.fr : Info-coronavirus

Spectacle vivant

Pôle Emploi : Actualité spectacles
FNAR - Fédération Nationale des Arts de la Rue : Fiches pratiques
SCC - Syndicat des cirques et compagnies de création : Centre d'aide
Synavi - Syndicat national des arts vivants : Conseils
Grand Bureau - Réseau des professionnel.le.s des musiques actuelles en Auvergne-Rhône-Alpes : Espace ressources
Syndeac : Guide adhérents

Centres nationaux, agences régionales

CNM - Centre national de la musique : Les aides esceptionnelles pour la musique
CND - Centre National de la Danse : Accompagnement aux professionnels
CNAP - Centre national des arts plastiques : Artistes-Auteurs : ensemble des mesures d'aide et FAQ
Artcena - Centre nationale des arts du cirque, de la rue et du théâtre : Repères juridiques et Fil d'infos juridiques
Auvergne-Rhône-Alpes Spectacle Vivant : Site dédié de veille

Société de gestion collective des droits d'auteur·trice·s et organismes de sécurité sociale

Sécurité sociale de artistes auteurs : Informations (màj 27/07/2022)
SACEM - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique : Infos crise sanitaire (màj 11/04/2022)
SCAM - Société civile des auteurs multimédia : Récapitulatif des aides
Maison des artistes - Association des artistes des arts visuels : Aides et mesures

Employeurs associatifs (secteur de l'animation)

Hexopée, organisation professionnelle représentative des employeurs de l'ESS (ex CNEA) : Cadre sanitaire de la rentrée 2022

Education populaire et Culture

Cofac - Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication : Suivi des actualités

Tiers lieux

Conseil National des tiers lieux : Forum

Fin des mesures d'exception au 1er août 2022

Gentiane — 2022-08-12T19:00:00Z

La loi du 30/07/2022 met fin aux régimes sanitaires d'exception (état d'urgence sanitaire et régime post-crise) créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.

La fin de ces deux régimes entraine la dissolution du conseil scientifique Covid-19, qui est remplacé par un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires.

A quelques exceptions près, il est mis fin ce 1er août 2022 aux mesures :

les passes sanitaires
les confinements et couvre-feux
le port du masque
... qui ne pourront plus êtres édictées, sans une nouvelle loi.

La fin des régimes d'exception marque également :

la fin de la possibilité de report des visites en santé au travail
la fin des arrêts de travail dérogatoires
la fin des missions spécifiques des services de santé au travail (ex : tests de dépistage, vaccinations…)
la fin de la prise en charge partielle de l'activité des parents contraints de garder leurs enfants

La loi prolonge néanmoins les outils informatiques destinés à surveiller la circulation du virus.
Elle permet d'imposer (via décret du Premier ministre) la présentation d'un test Covid négatif aux voyageur·se·s de plus de 12 ans lorsqu'iels voyagent :

vers la France depuis l'étranger ou vers la métropole depuis les Outre-mer "en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant du Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave".
vers l'Outre-mer depuis la métropole en cas de "risque de saturation" des hôpitaux.

En savoir plus :

Loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, sur Viepublique.fr

Le dispositif Coûts Fixes pour les associations

dellya@opale.asso.fr — 2022-04-13T16:50:00Z

Le dispositif Coûts Fixes pour les associations, au 12/04/2022

Les associations les plus impactées par la crise sanitaire durant les mois de janvier à octobre 2021 et/ou durant les mois de décembre 2021 et janvier 2022 vont enfin pouvoir bénéficier des deux dispositifs « coûts fixes » Rebonds et Consolidation.

Les associations éligibles peuvent en faire la demande sur le site impots.gouv.fr à compter du 14 avril 2022 et pour une durée de 2 semaines uniquement.
Pour vous accompagner dans cette démarche, la MCAC "Mobilisation Collective Art et Culture" et le SMA (Syndicat des musiques actuelles) ont proposé une visioconférence à ce sujet le mardi 12 avril 2022.

Intervenant.e.s :

Christophe Dupit, expert-comptable et commissaire aux comptes associé du cabinet Auverco
Laetitia Coquelin, directrice adjointe du SMA, Syndicat national des musiques actuelles
Patricia Coler, Déléguée générale de l'UFISC, Union Fédérale d'Intervention des Structures Culturelle

>> Visionner le webinaire

>> Support d'intervention

>> Liens utiles :

SMA : http://www.sma-syndicat.org/·
Ufisc : http://www.ufisc.org
Opale : http://www.opale.asso.fr
DLA : http://www.info-dla.fr
Centre d'Assistance mutualisé Art et Culture : https://cdamac.mcac.fr/

>> Fiche du Secrétariat d'Etat chargé de l'ESS

Les aides Coûts fixes sont-elles ouvertes aux associations ?

Gentiane — 2022-03-22T16:00:00Z

Les dispositifs d'aide aux Coûts fixes évoluent régulièrement : ils sont présentés dans notre Panorama des mesures. Il existe désormais des dispositifs dédiés aux entreprises (hors associations) et de nouveaux dispositifs dédiés aux associations.

Aides Coûts fixes aux entreprises

Le Décret du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 concerne "les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020" "à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis".

Il s'agit donc des "personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique"... à l'exception de celles constituées sous forme d'association, assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié.

Les associations ne peuvent de fait bénéficier des dispositifs d'aide aux Coûts fixes aux entreprises.

Les organisations membres du MCAC sont mobilisées pour faire en sorte que naisse un dispositif dédié et adapté aux associations.

Aides Coûts fixes aux associations

Des aides exceptionnelles ont été conçues en mars 2022 : les demandes seront ouvertes à partir du 14/04/2022 et pendant deux semaines sur impots.gouv.fr, et seront traitées par un guichet dédié à la Direction générale des Finances publiques du ministère de l'Economie.

Aide Coûts fixes "rebond" pour association

Elle concerne les associations créées avant le 31/01/2021 et :

présentant un Excédent brut d'exploitation (EBE) négatif sur la période de janvier à octobre 2021
ayant bénéficié du fonds de solidarité sur la période
ayant subi une perte de CA (ventes de produits finis, prestations de services, marchandises) de 50% sur la période, par rapport à janvier / octobre 2019

Aide Coûts fixes "consolidation" pour association

Elle concerne les associations créées avant le 31/10/2021 et :

présentant un Excédent brut d'exploitation (EBE) négatif sur la période de décembre 2021 et janvier 2022
ayant subi une perte de CA (ventes de produits finis, prestations de services, marchandises) de 50% sur la période, par rapport au mois de référence en 2019

Pour les deux aides

Les associations concernées sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.

L'aide s'élève, pour la période éligible :

pour les associations de moins de 50 salariés, à 90% de l'EBE
pour les associations de plus de 50 salariés, à 70 % de l'EBE

Les aides sont plafonnées à 2,3 millions d'euros (en intégrant les aides d'urgence déjà versées par l'Etat depuis mars 2020).

Un attestation d'expert-comptable doit être fournie au moment de la demande.

La Fiche du Secrétariat d'Etat à l'ESS

Passe vaccinal : quelles modalités d'application, au 15 février 2022 ?

Gentiane — 2022-03-09T16:00:00Z

Douzième texte relatif à la crise sanitaire depuis mars 2020, la loi instaurant le « passe vaccinal », entrée en vigueur le 24 janvier 2022, modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Elle est accompagnée de son décret d'application du 22 janvier 2022, modifiant le décret du 1er juin 2021.

Le passe sanitaire, entré en vigueur le 9 juin 2021, a été prolongé le 10 novembre 2021 par la loi. Le passe vaccinal, entré en vigueur le 24 janvier 2022, remplace le passe sanitaire pour les personnes de plus de 16 ans.

A partir du 14/03/2022, les passes sanitaires et vaccinal seront suspendus dans tous les lieux où il s'applique, à l'exception des maisons de retraite, des établissements hospitaliers et des établissements accueillant les personnes en situation de handicap.

Quels sont les établissements et événements culturels concernés ?

Sont concernés par les passes vaccinal et sanitaire, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu'ils accueillent (Article 47-1 du décret du 1er juin 2021) :

les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
les établissements de plein air, relevant du type PA, dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle ;
les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle ;
les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ;
les restaurants, débits de boissons, restaurants d'altitude et, pour leur activité de restauration et de débit de boissons.
les foires et salons professionnels ainsi que, lorsqu'ils rassemblent plus de 50 personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d'exercice de l'activité habituelle.

Evénements extérieurs

Lorsque ces établissements organisent des événements en extérieur, l'application du passe reste obligatoire.

Concernant les rassemblements en plein air, les espaces ouverts sans accès limités ou les festivals avec déambulation (type arts de la rue), notons que le passe ne s'applique que s'il peut être effectivement déployé. Il n'est pas déployé par exemple pour les personnes qui seraient stationnées dans la rue pour regarder un feu d'artifice.

Voir également notre FAQ Quelles conditions d'activité dans l'espace public, au 14 février 2022 ?

Evénements se déroulant sur plusieurs jours

Pour ce type d'évènement, lorsque le passe vaccinal est exigé, celui-ci doit être présenté à l'entrée du festival, quelle que soit sa durée.
Si le spectateur séjourne et reste le temps du festival dans la zone où seules les personnes ayant présenté un passe à l'entrée peuvent accéder (la zone devenant une « bulle sanitaire »), il est envisageable de ne plus lui demander de présenter un passe le temps de son séjour. Si le spectateur sort de cette zone pour y revenir, il devra de nouveau présenter un passe vaccinal à jour.

Buvettes et espaces de restauration

L'accès aux buvettes et espaces de restauration des évènements soumis au passe vaccinal ne nécessite pas une deuxième vérification du passe, dans la mesure où il a déjà été contrôlé à l'entrée de l'événement.

Pratique artistique

Parmi les exceptions à l'application des passes (Article 47-1.II.1.c) :

les conservatoires et écoles de musique, mais uniquement pour les pratiquants professionnels et les personnes inscrites dans les formations délivrant un diplôme professionnalisant ;
les écoles publiques de musique et de danse, pour l'accueil des élèves recevant un enseignement initial quel que soit le cycle, ou inscrits dans une formation préparant à l'enseignement supérieur.

Toutes les autres pratiques amateur, quel que soit le cadre , sont soumises à la présentation d'un passe vaccinal ou sanitaire dans la mesure où elles ont lieu dans un ERP (cela est confirmé dans la FAQ du ministère de la Culture).

Les structures qui bénéficient d'un agrément « espace de vie sociale » ou « centre social » ne sont pas soumises à l'obligation du passe vaccinal ou sanitaire : les activités artistiques, culturelles ou de loisirs qui s'y déroulent sont considérées comme des activités secondaires à leur mission d'accompagnement ou projet éducatif.

S'agissant des MJC, l'exemption de passe vaccinal ou sanitaire porte exclusivement sur les activités des adhérents et des usagers réguliers de la structure. En revanche, elles doivent organiser le contrôle du passe sanitaire des professionnels, des bénévoles et des publics des manifestations artistiques, sportives ou culturelles qu'elles organisent, au motif qu'elles s'adressent à un public plus large.

En pratique, le propriétaire/gestionnaire de l'ERP ou d'un lieu ouvert au public pour une activité principale sportive, culturelle ou ludique soumise à contrôle, s'il n'est pas en mesure de distinguer les publics accueillis sur un même temps dans son ERP et ainsi éviter le brassage des populations, pourrait vouloir imposer en sa qualité de gestionnaire, le contrôle du passe sanitaire pour tous les publics accueillis.

Qui est concerné par le passe vaccinal ?

Le passe vaccinal s'applique à toutes les personnes de plus de 16 ans accueillies ou travaillant dans les lieux et services concernés (y compris les salarié·es, bénévoles et professionnel·les).

Le passe sanitaire reste cependant en place pour les mineur·es de 12 à 15 ans (qui pourront ainsi continuer de présenter un test négatif de moins de 24h pour accéder aux lieux et évènements soumis au passe vaccinal).

Concernant les sorties scolaires, voir notre FAQ.

Artistes et professionnels étrangers

Lorsqu'ils interviennent dans le cadre d'un évènement sur le territoire national, les artistes, professionnels et bénévoles originaires de pays étrangers sont soumis à l'obligation de présenter leur passe vaccinal pour l'accès à l'événement ou au lieu

Consultez également notre FAQ Passe vaccinal : à quel régime sont soumis les artistes étrangers, au 10 février 2022 ?

Qu'est-ce qui vaut passe vaccinal valide ?

Le passe vaccinal consiste en la preuve d'un schéma vaccinal complet et à jour (les tests PCR ou antigéniques négatifs ne sont plus pris en compte). Sont aussi acceptés :

un certificat de rétablissement du Covid-19, issu du résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif, de plus de 11 jours et de moins de 4 mois ;
un certificat de contre-indication à la vaccination.

Dérogation
Les personnes justifiant d'une première dose reçue depuis au plus quatre semaines et au plus tard le 15 février 2022, pourront présenter un certificat de test négatif de moins de 24h, qui sera accepté à titre dérogatoire, dans l'attente de leur 2è dose.

Concrètement : toute personne ayant démarré son schéma vaccinal avant le 15 février 2022 peut bénéficier d'un QR code spécifique, justifiant de l'engagement dans le schéma vaccinal, qui associé à la présentation d'un test négatif de moins de 24h, vaudra passe vaccinal. Le reste du schéma vaccinal se déroulera dans le respect des délais prescrits entre les deux premières doses et entre la dernière dose et le rappel.

Rappel vaccinal

Les personnes de plus de 18 ans et un mois doivent recevoir une dose de rappel :

au max. 4 mois après la 2è dose (règle applicable depuis le 15 février 2022)
le QR Code du Passe vaccinal devient valide 7 jours après que la dose de rappel a été reçue. Si les délais ne sont pas respectés, le QR code est désactivé automatiquement.

Les mineurs de 12 à 17 ans sont éligibles au rappel vaccinal mais celui-ci n'est pas obligatoire pour leur passe sanitaire.

Le rappel vaccinal se fait avec un vaccin à ARNm (Pfizer-BioNTech ou Moderna), quel que soit le vaccin utilisé lors de la primo-vaccination.

Voir ici les précisions concernant les rappels en fonction du vaccin initialement reçu.
Ameli propose de son coté un outil pour calculer sa date de rappel.

Qu'est-ce qui vaut passe sanitaire valide ?

Les mineurs de 12 à 15 ans restent soumis au passe sanitaire, correspondant à une preuve de schéma vaccinal complet, ou à

un test négatif de moins de 24h : RT-PCR, antigénique, ou autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé habilité à délivrer un QR code ;
un certificat de rétablissement du Covid-19, issu du résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif, de plus de 11 jours et de moins de 4 mois ;
un certificat de contre-indication à la vaccination.

Quel est le seuil d'application des passes ?

L'obligation de présentation du passe s'applique quelle que soit la jauge des établissements et événements concernés.

Seuls les séminaires professionnels bénéficient du seuil d'application de 50 personnes.

Quel support pour le passe ?

Les justificatifs requis peuvent être présentés sous format papier ou numérique (par ex. format PDF) ou via l'application TousAntiCovid. La vérification se fait via le QR code et l'application TousAntiCovid Vérif.

Toute preuve non certifiée avec un QR Code doit être systématiquement refusée à l'entrée de l'évènement ou du lieu où le passe est exigé.

Comment sont effectués les contrôles des justificatifs sanitaires ?

Les personnes chargées du contrôle scannent le QR code des justificatifs avec l'application mobile TousAntiCovid Vérif (téléchargeable depuis Google Play ou App Store). Elle permet de lire :

les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif ;
un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme (le détail des données de santé n'est pas accessible lors du contrôle).

L'application ne conserve pas les données pour d'autres usages.

Afin de s'adapter aux nouvelles mesures, notamment celles entrées en vigueur le 24 janvier 2022, il est nécessaire de mettre à jour (puis synchroniser régulièrement) TousAntiCovid Vérif. Une fois mis à jour, TAC Vérif sera par défaut en « mode de vérification passe vaccinal », qui considèrera comme valides les tests négatifs de moins de 24h pour les mineurs de 12 à 15 ans.

A noter, d'autres applications peuvent désormais vérifier la validité des passes, dans la mesure où elles seront conformes aux conditions définies par arrêté du ministre de la Santé et du ministre chargé du Numérique.

Qui contrôle ?

Sont responsables des contrôles du passe :

les exploitants d'ERP et organisateurs d'évènements soumis au passe vaccinal (à noter, si le lieu ou l'établissement n'est pas soumis au passe vaccinal, il leur est interdit de subordonner l'accès à la présentation d'un passe) ;
les exploitants de services de transports ;
les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières.

Ils peuvent déléguer ce contrôle à une tierce personne, sous réserve que cette délégation ne soit pas équivoque.

Seules les personnes habilitées et nommément désignées au sein d'un établissement sont responsables du contrôle, à des dates et horaires qui doivent être spécifiés. « Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements(...) habilitent nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs » (Article 2-3 du décret du 1er juin). ll peut s'agir de prestataires.

Le contrôleur ne conserve par les données. Il ne peut exiger la présentation des preuves que sous les formes papier ou numérique ne permettant pas de divulguer le détail des données de santé.

Le gérant a l'obligation de tenir un cahier d'identification des contrôleurs avec les noms des agents ayant réalisé les examens des preuves sanitaires.

Quid si l'organisateur d'un événement n'est pas le responsable du lieu de l'événement ?

Le décret (Article 2-3) prévoit que les justificatifs sont contrôlés soit par le responsable des lieux soit par l'organisateur de l'événement, sans "règle de priorité" entre les deux. C'est donc aux deux parties de préciser ensemble qui sera matériellement responsable du contrôle, par exemple via le contrat qui les lie.

L'organisateur ne peut pas se contenter de l'affirmation par mail de l'employeur et responsable du lieu que les passes de ses salariés sont valides : en cas de contrôle par les forces de l'ordre, le responsable de la vérification des passes devra pouvoir prouver que le contrôle a été fait pour toutes les personnes qui devaient présenter un passe.

Contrôle des passes par un·e salarié·e

Il·elle doit être informé·e des obligations qui lui incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Mais le décret ne lui donne pas la possibilité de refuser d'effectuer la tâche du contrôle. Cette nouvelle tâche non prévue dans son contrat de travail et demandée par l'employeur doit faire l'objet d'une négociation comme dans le cadre d'un contrat de travail classique.

Il n'y a pas de contre-indication à demander aux salarié·es chargé·es du contrôle des passes d'utiliser leurs téléphones personnels pour vérifier les preuves, l'application utilisée ne permettant pas de stocker de données.

Faut-il contrôler l'identité ?

Désormais, les personnes en charge du contrôle peuvent (il s'agit d'une faculté, et non d'une obligation) « vérifier la concordance » des informations contenues dans le passe avec un document officiel comportant nom, date de naissance et photo, (carte d'identité, permis de conduire, carte vitale…). Le texte précise que ce contrôle pourra être réalisé dès lors qu'il existe « des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente ».

A défaut, l'entrée de la personne peut être refusée. Il est important de rappeler aux clients, participants, visiteurs qu'ils doivent être en mesure de présenter un justificatif ou une pièce d'identité car des contrôles seront effectués par les forces de l'ordre.

Quels sont les risques encourus en cas de non respect de l'utilisation des passes ?

L'usager qui ne présente pas le pass vaccinal ou propose à un tiers l'utilisation de ses documents, risque ;

au 1er manquement : 135 € d'amende forfaitaire, 750 € max. (contraventions de la 4e classe)
au 2è manquement en 15 jours : 200 € d'amende forfaitaire, 1 500 € max (contraventions de la 5e classe )
si plus de 3 manquements en 30 jours : 6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

En cas de violences commises sur les personnes chargées du contrôle de la détention du passe, les personnes peuvent encourir, selon les circonstances, les peines pénales valant pour les violences commises à l'encontre des forces de sécurité.

Le responsable d'établissement ou l'exploitant qui ne contrôle pas les passe pourra être mis en demeure de contrôler les passes vaccinal et sanitaire. Si cette mise en demeure est restée infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture pour une durée maximale de 7j du lieu ou évènement concerné, l'organisateur risquant alors

à la 1ère infraction : 1 000€ d'amende forfaitaire (3 750€ en cas de récidive)
si plus de 3 violations en 45 jours : 1 an d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.

Trois types de contrôle ont pu être observés :

contrôle du dispositif mis en place par la salle,
contrôle direct par la police des passes des personnes présentes à un moment T,
contrôle des statistiques de l'application (pour les restaurants).

Quelle obligation de contrôle du passe vaccinal pour les employeurs ?

Le passe vaccinal s'applique aux :

salarié·es : permanents, artistes, techniciens qui sont en relation avec le public
agents
prestataires
intérimaires
concessionnaires
amateurs, bénévoles

... qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements culturels, aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence (Article 47-1 IV du décret du 1er juin).

Les passes s'appliquent donc aux artistes présents sur scène / fosse dès lors qu'ils sont en représentation, pas lorsqu'ils sont en répétition.

Les salarié·es qui travaillent dans les bureaux administratifs peuvent en principe être dispensés de passe, dans la mesure où ils ne fréquenteraient aucunement les espaces du lieu accessibles au public.

Le responsable des lieux doit vérifier le passe de toutes les personnes intervenant dans sa structure aux heures et dans les espaces accessibles au public, même si il n'en est pas l'employeur. Il doit refuser l'entrée à celles qui ne présentent pas leur passe. Cela concerne par exemple les artistes, qui sont tenus de prévenir le cas échéant leur employeur, celui-ci pouvant alors suspendre leur contrat de travail.

Quand contrôler ?

Les salarié·e·s concerné·e·s par le passe vaccinal peuvent présenter à leur employeur un justificatif de statut vaccinal complet. Le cas échéant, l'employeur conserve le résultat du contrôle et délivre à chaque salarié un titre spécifique pour lui permettre un accès facilité à son lieu de travail sans contrôle systématique du passe vaccinal. Cette disposition est exclusivement valable pour les salariés – il est interdit de le faire pour les publics, les autres professionnels ou les bénévoles de l'association.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) en s'assurant de la conservation sécurisée des informations sur le statut vaccinal de ses salariés.

Quelles solutions si un·e salarié·e ne peut ou veut présenter un passe ?

Il n'existe pas d'aménagement au passe vaccinal pour les personnes refusant toute vaccination (excepté la dérogation mentionnée plus haut). Le·a salarié·e a la possibilité de prendre 3j de congés ou de repos prévus par les accords collectifs applicables (en accord avec l'employeur, qui ne peut cependant pas l'imposer). S'il ne fait pas ce choix, l'employeur lui notifie le jour même et par tout moyen, la suspension de son contrat de travail, accompagnée d'une suspension du salaire : quel que soit le type de contrat en cause, CDI, CDD… et sans possibilité de licenciement.

Un rendez-vous est proposé au 3è jour d'absence afin de régulariser la situation :

via l'affectation temporaire à un poste non soumis à l'obligation du passe (sans contact avec le public) ;
ou via le prolongement de la suspension du contrat de travail et des droits liés ;
ou via des jours de télétravail.

Ces modalités prennent fin à partir du moment où le·a salarié·e présente un passe vaccinal.

Les salarié·e·s, les stagiaires et les apprenti·e·s bénéficient d'une autorisation d'absence pour se faire vacciner.

En savoir plus :

FAQ du Ministère du travail : Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19 (mise à jour 28/02/2022)

Cette FAQ se fonde sur les analyses des dispositions légales et réglementaires applicables par le RIF - Réseau des musiques actuelles en Île–de-France et le SCC - Syndicat des cirques et compagnies de création dans son Centre d'aide ainsi que les éléments formalisés par le Cabinet de la Ministre de la Culture en date du 25/01/2022.

Conditions d'ouverture des ERP, au 28 février 2022

Gentiane — 2022-03-01T22:29:02Z

Le cadre réglementaire

Le cadre réglementaire est posé par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée notamment par la loi du 22 janvier 2022, qui instaure le passe vaccinal.

La loi du 31 mai est complétée par le décret d'application du 1er juin 2021, modifié notamment par les décrets du 22 janvier 2022 et du 25 février 2022.

Le port du masque

n'est plus obligatoire, depuis le 28 février 2022, dans les lieux soumis aux passes sanitaire et vaccinal (Article 47-1 VI)
ne sera plus obligatoire, à partir du 14 mars 2022, dans les autres lieux où il est encore applicable, à l'exception des transports collectifs.

Etablissements recevant du public : cadre général

Les ERP doivent, de façon générale mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des gestes barrière, prévues par l'Article 1 du décret du 1er juin, notamment la distanciation physique

d'au moins 1m entre deux personnes, en tout lieu et en toute circonstance
d'au moins 2m en l'absence de port du masque (sauf dans les cas relevant de l'Article 2-1).

Etablissements de type L (salles de spectacle, salles à usage multiple...) et CTS (chapiteaux, tentes et structures)

Les espaces de regroupement doivent être aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières (Article 45).

Depuis le 2 février 2022, les jauges ne sont plus limitées.

Depuis le 16 février 2022, les spectacles peuvent accueillir les spectateurs sans place assise.

Espace public, cadre général

Les « mesures barrières » (mesures d'hygiène et distanciation) définies au niveau national doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance (Article 3).

Les organisateurs des manifestations sur la voie publique adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, une déclaration, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret.

Le préfet peut interdire ou restreindre les rassemblements et activités sur la voie publique ou les lieux ouverts au public en raison des circonstances locales.

Etablissements de type PA (plein air)

Depuis le 2 février 2022, les jauges des établissements de plein air ne sont plus limitées.

Depuis le 16 février 2022, les spectacles peuvent accueillir les spectateurs sans place assise (Article 42).

Quid du port du masque ?

Depuis le 28 février 2022, le port du masque n'est plus obligatoire dans les lieux soumis aux passes sanitaire et vaccinal.

Il ne sera plus obligatoire, à partir du 14 mars 2022, dans les autres lieux où il est encore applicable, à l'exception des transports collectifs.

La vente et la consommation de nourriture et de boissons

Depuis le 16 février 2022 la vente et la consommation d'aliments et de boissons sont de nouveau autorisées dans l'ensemble des espaces des ERP, et la consommation peut se faire debout.

Depuis le 16 février 2022 les lieux de discothèques et salle de danse (type P) peuvent de nouveau ouvrir (Article 45), l'interdiction de danser dans les restaurants et débits de boissons a également pris fin.

Cette FAQ se fonde sur les analyses des dispositions légales et réglementaires applicables par le RIF - Réseau des musiques actuelles en Île–de-France.

Quel protocole sanitaire dans les établissements, au 24 janvier 2022 ?

Gentiane — 2022-02-28T10:00:00Z

Consultez le Protocole pour la santé et la sécurité des salariés du ministère du Travail, mis à jour le 28/02/2022.

Le ministère de la Culture tient à jour un document générique à destination des structures culturelles et récapitulant les recommandations sanitaires pour la santé et la sécurité des agents, des salariés et des publics, ainsi que de toute personne intervenant en interaction physique avec la structure (bénévole, prestataire, fournisseur, etc).

Il concerne l'ensemble des structures culturelles recevant du public (hors les salles de cinéma, qui disposent d'un protocole spécifique) :

les salles de spectacle (ERP L et CTS)
les structures de plein air (ERP PA)
les espaces d'exposition (ERP T)
les galeries d'art (ERP M)
les conservatoires classés et lieux d'enseignement artistique (ERP R)
les musées, monuments, centres d'art et lieux d'exposition (ERP Y)
les bibliothèques, centres de documentation et services des archives (ERP S)
les lieux de culte (ERP V) pour les événements culturels.

Chaque structure, lieux et événement culturel doit mettre en place un protocole sanitaire comportant notamment les points suivants :

La désignation d'un référent COVID
L'information sur les mesures et les gestes barrières à respecter et l'explication de l'importance de ces mesures
Les mesures mises en œuvre afin de s'assurer du bon respect du protocole par les usagers ainsi que les risques encourus (en cas de non respect répété des protocoles)
Une communication auprès des usagers par tous moyens :
- communication digitale (information via le site internet des manifestations, les billets électroniques, les mails de réservation etc.)
- indications données par les employés ;
- annonces vocales régulières.
  Il est recommandé que les consignes de sécurité sanitaire et les règles de gestion des flux soient rappelées avant et à la fin de chaque spectacle.
Aérer très régulièrement les locaux par une ventilation naturelle ou mécanique.
- Portes et/ou fenêtres ouvertes autant que possible, idéalement en permanence si les conditions le permettent et au minimum plusieurs minutes toutes les heures, en privilégiant une ventilation par deux points distincts (porte et fenêtre par exemple)
Favoriser la mesure du dioxyde de carbone dans l'air (cf fiche du ministère de la Santé et des solidarités)
Le nettoyage : plan de service de nettoyage périodique des locaux avec suivi
- Nettoyer les locaux et les surfaces avec des produits détergents-désinfectants respectant la norme virucide
- Désinfecter après usage les équipements partagés (claviers, audioguides, casques audio et autre dispositif de ce type), nettoyer après chaque utilisation les outils et objets manipulés par plusieurs personnes
- Désinfecter les surfaces et points de contact fréquemment touchés par les spectateurs et les salariés (poignées de porte, rampes d'escalier, boutons d'ascenseur, robinets d'eau des toilettes et sanitaires, zones de paiement, banque d'accueil, interrupteurs etc. )
- Fermer les espaces dont le nettoyage ou l'aération peut s'avérer complexe.
Rappeler et faire respecter les gestes barrières
Respecter les règles de mise en place des passes sanitaire et vaccinal
Limiter la densité et le brassage de population, notamment :
- dispositifs pour éviter les points de regroupement
- privilégier la prise de rendez-vous ou la réservation en ligne pour éviter les files d'attentes
- respecter les règles de distanciation physique
- inviter les usagers à télécharger et activer l'application « Tous anti-Covid » ou tenue d'un registre,
- instaurer un sens de circulation unique dans le bâtiment pour éviter au maximum le croisement des personnes (marquage au sol etc.)
- lorsque cela est possible, prévoir une entrée distincte de la sortie
Interdiction des moments de convivialité, restrictions des modalités de consommation de nourriture et de boissons
- au sein des ERP de type L (salle de spectacle), CTS (chapiteaux, tentes et structures), PA (plein air), la vente et la consommation de nourriture et de boissons sont autorisées uniquement dans les espaces strictement dédiés et délimités, avec consommation assise (le protocole sanitaire pour les bars et restaurants HCR doit alors être respecté)

Dans son protocole pour la santé et la sécurité des salariés, le ministère du Travail rappelle que depuis le 2 février 2022, le recours au télétravail est recommandé : il doit alors être fixé dans le cadre du dialogue social de proximité.

En savoir plus :

le Guide Les mesures sanitaires indispensables du ministère de la Culture (mise à jour 3/01/2022)

Quelles conditions d'activité dans l'espace public, au 14 février 2022 ?

Gentiane — 2022-02-17T08:40:40Z

Le cadre réglementaire est posé par la loi du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, complétée par le décret d'application du 1er juin 2021, modifié.

Cas des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

Ils sont traités par l'Article 3 du décret, qui stipule

qu'ils doivent être organisés de façon à permettre le respect les mesures d'hygiène et de distanciation sociale prévues par l'Article 1er
qu'une déclaration doit être adressée au préfet de département (précisant notamment les mesures mises en place), qui peut interdire l'événement si les mesures ne sont pas suffisantes pour respecter l'Article 1er.

Cas des ERP de type PA

L'Article 47-1 du décret impose les passes sanitaire et vaccinal pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux ERP de type plein air, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives, dans la mesure où "leur accès fait habituellement l'objet d'un contrôle".

Cas des événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public

L'Article 47-1 du décret impose les passes sanitaire et vaccinal pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers, dans la mesure où ces événements "sont susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes".